2018 QCCA 729, 2018 QCCA 729
Opinion
Côté c. R. 2018 QCCA 729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003413-171 (200-01-175120-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 avril 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCATE GUILLAUME CÔTÉ Me NIKI GALANOPOULOS Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (AV7651) (ABSENT) (Jean-François Bertrand Avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUAN MANZANO (AU0590) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 août 2017 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en prolongation du délai de production de son mémoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 04 Me Galanopoulos conteste la requête et Me Manzano débute ses observations; Observations de la juge; Me Manzano poursuit; 10 h 08 Observations de Me Galanopoulos; 10 h 10 Suspension; 10 h 22 Reprise; Jugement; 10 h 24 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’intimée pour prolongation du délai de production de son mémoire et des autres documents requis. [ 2 ] Le délai de 60 jours prévu par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle est expiré depuis le 10 avril 2018. Invoquant une surcharge de travail qui le gardera très occupé pour encore 15 jours, le procureur de l’intimée demande une prolongation de délai de 90 jours. [ 3 ] L’appelant conteste et fait valoir que le délai demandé est excessif.
À la rigueur, il est prêt à consentir un délai additionnel de 30 jours. [ 4 ] Je suis aussi d’avis que le délai demandé est excessif. Le procès en première instance a duré quatre jours et les explications fournies par le procureur de l’intimée ne me convainquent pas de son impossibilité de produire son mémoire d’ici la fin du mois de mai 2018. Un délai additionnel de 45 jours me paraît amplement suffisant. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la requête; [ 6 ] PROLONGE au 31 mai 2018 le délai pour la production du mémoire de l’intimée.
SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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