2018 QCCQ 771, 2018 QCCQ 771
Opinion
Hélène Rioux Avocate inc. c. Toledano 2018 QCCQ 771 JT1615 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-238348-174 DATE : Le 19 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Hélène Rioux Avocate inc.
Partie demanderesse c. Dorith Toledano
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION DES MOTIFS D'UN JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 13 FÉVRIER 2018 [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la
partie défenderesse pour remise de la cause, en raison du conflit d’horaire de Me Gérard Morency lequel, bien qu’assigné conformément à la loi le 31 janvier dernier, est retenu devant le Tribunal administratif du travail les 21 et 22 février prochain. [ 2 ] Le Tribunal constate que cette affaire a été portée au rôle en octobre 2017 en raison d’une déclaration commune d’inscription qui n’annonçait pas Me Morency comme étant l’un des témoins de la
partie défenderesse. [ 3 ] La lettre de Me Morency du 31 janvier 2018 suscite un doute dans l’esprit du Tribunal quant à l’utilité de son témoignage. Par contre, considérant que l’audience dans laquelle Me Morency est retenue est fixée depuis le 22 juin dernier alors que le Tribunal a déterminé la date d’audience de cette affaire le 18 octobre 2017, le Tribunal accepte de céder le pas au Tribunal administratif du travail. [ 4 ] Cela étant, le Tribunal s’est assuré aujourd’hui tant auprès de Me Morency qu’auprès des avocats impliqués qu’ils sont disponibles le 18 avril 2018. Cela ne dispensera pas la
partie défenderesse de son obligation d’assigner Me Morency, conformément à la loi et l’affaire sera donc fixée péremptoirement pour le 18 avril 2018 dans une salle à être déterminée par le Maître des rôles. POUR CES MOTIFS , LE TRIBUNAL : [ 5 ] Accueille la demande de remise ; [ 6 ] Raye le dossier du rôle du 21 février 2018 ; [ 7 ] Fixe péremptoirement l’instruction du dossier au 18 avril 2018, dans une salle à être déterminée par le Maître des rôles. __________________________________ MARTINE L. TREMBLAY Date d’audience : 13 février 2018
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