2011 QCCA 2045, 2011 QCCA 2045

Stante c. Simard 2011 QCCA 2045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 novembre 2011 L’HONORABLE MARC BEAUREGARD, J.C.A. N o : 500-09-021973-110 (500-17-057130-109)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GIOVANNI STANTE Me Mario Coderre

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CLAUDE SIMARD, en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière Me Christiane Mathieu COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE MIS EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE N o : 500-09-021976-113 (500-17-057130-109)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN FOUQUETTE Me Pierre E. Dupras TRUDEL NADEAU

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CLAUDE SIMARD, en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière Me Christiane Mathieu COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE MIS EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE REQUÊTES POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE LAROUCHE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audience. Les requêtes dans les dossiers 500-09-021973-110 et 500-09-021976-113 sont entendues conjointement. 9h30 : Argumentation par Me Mathieu.

9h50 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes pour permission d'appeler sont ACCUEILLIES, frais à suivre. MARC BEAUREGARD, J.C.A.