2013 QCCQ 940, 2013 QCCQ 940
Opinion
Carrelli c. Blais 2013 QCCQ 940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025405-125 DATE : Le 6 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTONIO CARRELLI
Partie demanderesse c. CHRISTIAN BLAIS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 25 janvier 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant qu'une somme de 3 000 $ avait été remise au défendeur afin que celui-ci achète les matériaux et effectue les travaux qu'il n'a jamais faits. [ 2 ] Considérant qu'en date du 25 juillet 2012, le défendeur a signé une reconnaissance de dette, dans laquelle il reconnaît devoir la somme de 3 000 $ qu'il s'engage à remettre au plus tard le 3 août 2012. [ 3 ] Considérant la lettre de mise en demeure envoyée le 7 août 2012, suite au non-respect par le défendeur de l'entente POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 3 000 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la lettre de mise en demeure du 7 août 2012, ainsi que les frais judiciaires de 132 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 janvier 2013
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