2016 QCCA 983, 2016 QCCA 983

Legault c. R. 2016 QCCA 983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005835-150 (500-01-072139-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2016 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT AVOCATE JEAN-MICHEL LEGAULT Me NATHALIE TREMBLAY (Nathalie Tremblay, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 janvier 2015 par l’honorable Éliane B.

Perreault de la Cour supérieure, district de Montréal, sur une question mixte de fait et de droit et Requête en prorogation de délai de cette requête. (Articles 675(1)a)ii) et 678(2) C.cr. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’en appeler sur une question mixte de fait et de droit et vu la requête en prorogation de délai de cette requête; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé dans ce dossier en février 2015; [ 3 ] Vu que l’une des questions soulevées dans cet avis d’appel porte sur l’erreur de la juge d’instance qui a déclaré admissible la déclaration de l’appelant du 24 avril 2012; [ 4 ] Considérant que cette question est susceptible de relever à la fois d’une erreur mixte de fait et de droit, pour laquelle une autorisation d’appeler est requise; [ 5 ] Considérant le délai écoulé depuis le jugement; [ 6 ] Considérant la demande verbale formulée à l’audience par l’appelant pour la prorogation du délai pour la production de son mémoire d’appel; [ 7 ] Considérant l’absence de contestation de l’intimée à l’égard de l’ensemble des demandes formulées par l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur une question mixte de fait et de droit et la requête en prorogation de délai; [ 9 ] AUTORISE l’appel sur une question mixte de fait et de droit d’un jugement rendu déclarant admissible en preuve de la déclaration de l’appelant du 24 avril 2012; [ 10 ] PROROGE en conséquence le délai d’appel dans ce dossier; [ 11 ] PROROGE également le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 30 juin 2016.

geneviève marcotte , J.C.A.