2015 QCCQ 8827, 2015 QCCQ 8827

Fréchette c. Circuit Ford Lincoln ltée 2015 QCCQ 8827 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-143388-140 DATE : 26 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE EMMANUELLE SAUCIER ______________________________________________________________________ ANDRÉ FRÉCHETTE et MICHELLE GENEST Demandeurs c.

LE CIRCUIT FORD LINCOLN LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] André Fréchette et Michelle Genest (le Couple ) réclament à Circuit Ford Lincoln Ltée ( Circuit ) 2 765,28 $ se détaillant comme suit : • 2 265,28 $ représentant le coût des réparations que Circuit effectue à son véhicule automobile et qu’il estime inutiles. • 500 $ représentant les inconvénients de ne pas pouvoir l’utiliser pendant 6 jours et le stress occasionné par les démarches pour réparer la voiture. [ 2 ] Circuit soutient que toutes les réparations sont justifiées et nécessaires.

Question en litige [ 3 ] Le Couple démontre-t-il que les réparations effectuées par Circuit sont inutiles ou non conformes aux règles de l’art ? Analyse et discussion [ 4 ] Le Couple est propriétaire d’un véhicule de marque Lincoln Navigator 1999. [ 5 ] Le 26 février 2014, le Couple constate un problème à sa suspension. Il le confie à Circuit pour réparer le problème qui cause l’affaissement à l’arrière du véhicule. [ 6 ] Circuit effectue les vérifications recommandées par le fabricant et suggère le changement du compresseur en raison de sa défectuosité.

En effet, le débit d’air du compresseur est insuffisant pour maintenir l’arrière du véhicule à une hauteur adéquate. [ 7 ] Le Couple accepte la réparation suggérée et lui paie 1 595,09 $.

Lorsque le véhicule lui est remis, l’arrière de la voiture est à la hauteur appropriée et fonctionne adéquatement. [ 8 ] Le Couple utilise le véhicule environ 2 semaines sans problèmes, puis il constate que l’arrière du véhicule s’affaisse de nouveau. [ 9 ] Le 17 mars 2014, Circuit effectue les vérifications recommandées par le fabricant et conclut qu’un fil surchauffe et qu’un relais défectueux doit être changé. [ 10 ] Le Couple accepte de procéder à la réparation et paie 564,46 $.

Lorsque le véhicule lui est remis, l’arrière de la voiture est à la hauteur appropriée et fonctionne adéquatement. [ 11 ] Le Couple utilise le véhicule mais durant le mois de mai 2015, le problème réapparait. [ 12 ] Le 19 juin 2014, Circuit examine le véhicule car le Couple croit que les réparations qu’elle exécute sont la source des problèmes qui refont surface. [ 13 ] Circuit vérifie si ce sont ses réparations qui sont à l’origine du problème et ses tests lui permettent d’écarter cette hypothèse.

Circuit constate par contre que les capteurs de hauteur de la suspension ne s’affichent pas sur l’ordinateur. [ 14 ] Compte tenu du fait que le Couple débourse 2 159,55 $ depuis le mois de février 2015 pour des problèmes de suspension et qu’il ne veut pas engager davantage de frais, Circuit suggère de désactiver le système de compression d’air automatique et de souffler les

ballons de suspension. Le couple paie 105,73 $ à Circuit pour ce travail supplémentaire. [ 15 ] Le Couple accepte la solution proposée par Circuit, mais considère que cette solution aurait dû lui être proposée dès la première consultation. Il ajoute que les deux premières réparations auraient pu être évitées. Aucun témoin, expert ou autre n’est entendu pour soutenir cette prétention. [ 16 ] Lors du procès, le Couple désire produire une lettre d’un mécanicien en tant que témoignage, ce à quoi s’oppose Circuit puisqu’il s’agit d’une simple lettre, que les formalités requises d’une déclaration écrite à

titre de témoignage ne sont pas respectées et que Circuit veut contre-interroger ledit mécanicien. [ 17 ] Le Tribunal mentionne au Couple l’importance de prouver ses allégations de travaux mal exécutés ou inutiles et qu’un expert est nécessaire afin de faire cette démonstration. [ 18 ] Le Couple décide de procéder, malgré l’opportunité offerte par le Tribunal de reporter le procès à une autre date afin de faire témoigner le mécanicien. À la fin de l’audience, le Tribunal réitère son ouverture de le faire entendre.

Ne voulant pas encourir davantage de frais, le Couple avise le Tribunal qu’il ne désire donc pas le faire témoigner. [ 19 ] Circuit présente une preuve détaillée des démarches systématiques et recommandées par le fabricant pour tenter d’identifier la source du problème de suspension.

La preuve démontre que la source du problème ne découle pas des deux réparations précédentes. [ 20 ] Circuit n’aurait pas pu effectuer le 25 février 2014, ce qu’elle propose au couple le 19 juin 2014 en raison du fait que le compresseur de la voiture, avant son remplacement, ne souffle pas un débit d’air assez fort pour gonfler les ballons de suspension. [ 21 ] Le Tribunal conclut que les réparations sont adéquates et conformes aux règles de l’art. [ 22 ] La demande est donc rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; CONDAMNE André Fréchette et Michelle Genest à payer à « Le Circuit Ford Lincoln Ltée » les frais judiciaires de 144 $. __________________________________ Emmanuelle Saucier, J.C.Q. Date d’audience : 13 août 2015