2021 QCCA 287, 2021 QCCA 287

Huberdeau c. R. 2021 QCCA 287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007401-209 ( 700-01-167765-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Martin Huberdeau Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sédrik Valiquette ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678(2) C.cr. ) . Requête intitulée « requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr. ) », mais demandant en réalité l’autorisation d’appeler d’un jugement du 20 janvier 2020 ordonnant la confiscation d’un bien infractionnel (Art. 490.1(3) C.cr .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 28 Identification du dossier et des avocats. Le juge s’adresse à Me Valiquette. 9 h 29 Argumentation de Me Valiquette. 9 h 30 Argumentation de M. Huberdeau. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement de remise – voir page 3. Echanges de part et d’autre. 9 h 43 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les observations de Monsieur Huberdeau; [ 2 ] Vu la mise en liberté prochaine de Monsieur Huberdeau. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE l’ajournement du dossier, le dossier est reporté pour une durée de 30 minutes (15 minutes de part et d’autre) au 16 mars 2021. GUY COURNOYER, J.C.A.