2013 QCCA 1047, 2013 QCCA 1047
Opinion
Droit de la famille — 131554 2013 QCCA 1047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007959-130 (200-04-007566-001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE N… H… Me SOPHIE LAFLEUR (ABSENTE) (Tremblay, Lafleur)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE R… J… Me THÉRÈSE MONTPAS (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2013 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.22 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l'article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audition et sans frais . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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