2018 QCCQ 811, 2018 QCCQ 811
Opinion
Groupe Gabko inc. c. Royal electrique GC inc. 2018 QCCQ 811 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-153834-165 DATE : 15 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE GROUPE GABKO INC. Demanderesse c. ROYAL ELECTRIQUE G C INC.
Défenderesse ET BEN COHEN Défendeur en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 2 069.55 $ pour l’érection d’un abri (hangar). [ 2 ] Ces travaux, qui sont détaillés dans une facture du 13 novembre 2013, ont été requis par le représentant de la défenderesse, afin de protéger les différents outils des préposés de la défenderesse dans le cadre d’un projet de construction. [ 3 ] La défenderesse a appelé en garantie M.
Ben Cohen, représentant de Triad, propriétaire du projet. [ 4 ] Le 15 janvier 2018, date prévue pour l’instruction de la demande, la demanderesse est représentée et M. Cohen est également présent. La défenderesse est toutefois absente. [ 5 ] En l’absence de la défenderesse, qui paraît avoir été dûment convoquée, la demanderesse procède par défaut. [ 6 ] La demanderesse a prouvé que ses services avaient été retenus par le représentant de la défenderesse, dûment autorisé à cette fin, et que le montant réclamé est dû. [ 7 ] En ce qui a trait à M.
Cohen, la demande en garantie doit être rejetée vu l’absence de preuve à son soutien. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 069,55 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 13 novembre 2013 ; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 150 $ représentant les frais payés lors du dépôt de la demande ; REJETTE le recours en garantie contre le défendeur en garantie ; CONDAMNE la défenderesse à payer au défendeur en garantie la somme de 100 $ représentant les frais payés lors du dépôt de sa contestation. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q.
Date d’audience : 15 janvier 2018
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