2016 QCCA 1013, 2016 QCCA 1013

Reilley-Perron c. R. 2016 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006130-163 (765-01-028628-150 (002), 765-01-028629-158 (002), 765-01-028017-149, 765-01- 029201-155, 765-01-029162-150, 765-01-029685-167, 765-01-029730-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mai 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT MARIE-ÈVE REILLEY-PERRON Me PHILIPPE COMTOIS (Bellefeuille Maisonneuve Comtois avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 4 mars 2016 par l’honorable Denys Noël de la Cour Québec, district de Richelieu Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 28 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. 9 h 29 Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 30 Par le juge : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler en facilitation. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.