2012 QCCA 489, 2012 QCCA 489

Candappa (Syndic de) 2012 QCCA 489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022431-126, 500-09-022432-124, 500-09-022433-122 ( 505-11-011426-124, 505-11- 011427-122, 505-11-011428-120 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) N o : 500-09-022431-126 (505-11-011426-124) Dans l'affaire de la faillite de: APPELANT AVOCATS TYRONNE CANDAPPA Me Henri Simon Me Mikhail Babenko-Gofman SIMON ET ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE MICHEL KNOT JOHN KNOT Lyne Guilbault GILBERT, SÉGUIN

N o : 500-09-022432-124 (505-11-011427-122) Dans l'affaire de la faillite de: APPELANTE AVOCATS TYSEL CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC. Me Henri Simon Me Mikhail Babenko-Gofman SIMON ET ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE MICHEL KNOT JOHN KNOT Lyne Guilbault GILBERT, SÉGUIN N o : 500-09-022433-122 (505-11-011428-120) Dans l'affaire de la faillite de : APPELANTE AVOCATS

9206-5879 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de «DÉVELOPPEMENT TYARM» Me Henri Simon Me Mikhail Babenko-Gofman SIMON ET ASSOCIÉS INTIMÉS AVOCATE MICHEL KNOT JOHN KNOT Lyne Guilbault GILBERT, SÉGUIN REQUÊTES EN SAUVEGARDE ET POUR SUSPENDRE L'ORDONNANCE D'EXÉCUTION PROVISOIRE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 35 Début de l'audition. 16 h 35 Argumentation de Me Guilbault 16 h 44 Argumentation de Me Simon. 17 h 05 Suspension. 17 h 11 Reprise. 17 h 11 Argumentation de Me Simon. 17 h 12 La Cour s'adresse à Me Guilbault. 17 h 21 Réponse de Me Simon.

Me Simon est prêt à renoncer au délai de 30 jours pour la présentation d'une requête en rejet d'appel si elle était entendue le 19 mars prochain. 17 h 27 Commentaires de Me Guilbault. Engagement de Me Guilbault pour le syndic. 17 h 38 Réplique de Me Simon. 17 h 42 Suspension. 18 h 12 Reprise 18 h 12 La Cour s'adresse aux procureurs. 18 h 14 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la convocation de la première assemblée des créanciers dans l'affaire de la faillite de Tysel Construction et Rénovation inc. (505-11-011427-122) et de 9206-5879 Québec inc., faisant affaires sous le nom de «Développement Tyarm» (505-11-011428-120) qui est prévue pour demain, le 13 mars 2012, il y a lieu de prendre certaines mesures pour protéger les droits des parties jusqu'à ce que les requêtes des appelants pour suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé par la Cour supérieure et la requête annoncée en rejet d'appel des intimés soient entendues le 19 mars courant. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE en

partie les requêtes des appelants pour ordonnance de sauvegarde et pour suspension de l'exécution provisoire de façon à permettre la tenue de l'assemblée des créanciers prévue pour le 13 mars courant; [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement du syndic présent, par la voie de son avocate, laquelle agit à la fois pour les créanciers intimés et pour le syndic, de ne pas procéder, sauf autorisation de la Cour, à l'aliénation des biens faisant

partie de l'actif des débiteurs faisant l'objet du jugement de faillite d'ici au 19 mars à 19 h; [ 4 ] FIXE la date des requêtes des appelants en suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel au 19 mars 2012 à 9 h 30; [ 5 ] FIXE la date de présentation de la requête en rejet d'appel (pour les trois dossiers) qu'entendent signifier les créanciers requérants et/ou le syndic au 19 mars courant à 9 h 30, étant entendu que cette requête sera transmise par télécopieur au plus tard le 14 mars 2012 à 14 h et signifiée et déposée au greffe au plus tard le 15 mars 2012 à 12 h; [ 6 ] RÉSERVE le droit des appelants d'amender leurs requêtes en suspension et leurs inscriptions en appel, en déposant leurs procédures amendées dans le même délai; [ 7 ] PREND ACTE que les appelants renoncent au délai usuel de présentation de la requête en rejet d'appel; [ 8 ] PREND ACTE de l'engagement des appelants à faire en sorte que l'interrogatoire hors cour de Tyronne Candappa, sur son affidavit, se tienne le 14 mars ou le 15 mars 2012; et [ 9 ] REJETTE à toute autre fin les requêtes des appelants en suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par la Cour supérieure le 14 février 2012; [ 10 ] Frais à suivre.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)