2021 QCCA 1873, 2021 QCCA 1873

Rankin c. Fermes Lebec inc. 2021 QCCA 1873 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029718-210 ( 760-17-003751-149 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT David Rankin Jean Rankin Me Gordon M. Selig Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Les fermes lebec inc. M e Stéphanie Asselin Me Stéphane Perras ( PC avocats ) Par visioconférence Fermes Karl Wania et Sherolyn Dahmé s.e.n.c.

Karl Wania Sherolyn Dahmé Me Martin Filion ( ME MARTIN FILION, AVOCAT ) Absent DESCRIPTION : Requête en opposition à la remise de la requête pour permission d'appeler (Art. 367 et 377 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 30 Identification du dossier et des avocats. Me Filion est absent de l’audience, mais ne s’oppose pas à la requête de Me Perras et Me Asselin. Remarques préliminaires. 11 h 34 Argumentation de Me Asselin. 11 h 40 Argumentation de Me Selig. 11 h 45 Suspension de l’audience. 11 h 50 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 51 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête présentée par les intimés afin de faire devancer la date de présentation de la requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, district de Beauharnois (l’honorable François Duprat) qui, le 10 septembre 2021, accordait la remise du procès prévu les 13, 14 et 15 septembre 2021 à la demande des requérants, mais leur ordonnait de payer les honoraires extrajudiciaires et déboursés des intimés engendrés par cette remise, évalués à 8 000 $. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler des requérants a été déposée au greffe de cette Cour le ou vers le 7 octobre 2021 et l’avis de présentation qui l’accompagne fixe au 3 décembre 2021 sa présentation. [ 3 ] Le 26 novembre 2021, les requérants font unilatéralement parvenir un nouvel avis de présentation aux intimés fixant cette fois la présentation de leur requête au 11 mars 2022, ce à quoi ces derniers s’opposent. [ 4 ] L’article 357 du Code de procédure civile est clair et prévoit qu’une requête pour permission d’appeler est présentée sans délai devant un juge d’appel qui en décide [1] .

Faute de circonstances exceptionnelles, qui ne m’ont pas été exposées en l’instance, j’estime qu’un délai de plusieurs mois pour présenter la requête pour permission d’appeler est déraisonnable et qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de devancer l’audition. À l’audience, l’avocat représentant les requérants dans le cadre de la requête pour permission d’appeler confirme sa disponibilité, le cas échéant, à la date du 13 janvier 2022 proposée par les intimés.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête des intimés; [ 6 ] FIXE l’audition de la requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 10 septembre 2021 par la Cour supérieure au 13 janvier 2022 , à l’heure qui sera déterminée par le greffe de cette Cour; [ 7 ] FRAIS à suivre l’issue de l’appel. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

[1] Daniel c. Ville de Mont-Saint-Hilaire , 2021 QCCA 465 ; Yodjeu Ntemde c. Ville de Québec , 2020 QCCA 1025 ; Droit de la famille – 191934 , 2019 QCCA 1596 ; Hrtschan c. DiPalma , 2015 QCCA 2043 ;