2015 QCCA 68, 2015 QCCA 68

Wolff c. R. 2015 QCCA 68 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005769-144 (705-01-072299-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICK WOLFF Me KIM HOGAN ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel et

article 15 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits ( Article 675

(1) b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le Juge et les procureurs. La requête en prolongation de délai n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 48 Jugement – voir page 3. 9 h 51 Me Hogan formule oralement un amendement aux paragraphes 4, 5 et 9 de l’avis d’appel ainsi qu’aux paragraphes 4, 5, 9 et 11 de la requête pour permission d’appeler de la culpabilité afin d’y lire le 16 décembre 2013 au lieu du 4 avril 2014. 9 h 53 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 16 juillet 2014, le juge Bruno Leclerc de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette, déclare Patrick Wolff coupable de production de cannabis. Il lui impose sa peine le 15 décembre 2014 . [ 2 ] Le 30 décembre 2014, il obtient la permission de se pourvoir à l’encontre de la peine et il est mis en liberté.

Son avocat nouvellement au dossier, annonce alors qu’il présentera une requête demandant la prorogation du délai pour faire appel de la déclaration de culpabilité et la permission d’appeler de cette décision. [ 3 ] Je suis saisi de ces deux requêtes. Un avis d’appel est également rédigé et attend la prorogation du délai d’appel pour être déposé. [ 4 ] La requête pour prolongation du délai expose des circonstances hors de l’ordinaire et surtout, hors de contrôle de Patrick Wolff.

La requête pour proroger le délai d’appel n’est d’ailleurs pas contestée, à bon droit. [ 5 ] Or, vu l’avis d’appel, et à la demande des parties, il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler sur des questions

de fait ou des questions mixtes à la formation de la Cour saisie de l’appel. [ 6 ] Pour ces motifs, le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 8 ] AUTORISE le dépôt séance tenante de l’avis d’appel du jugement de culpabilité prononcé le 16 juillet 2014; [ 9 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du jugement de culpabilité prononcé le 16 juillet 2014 à la formation saisie de l’appel; [ 10 ] ORDONNE que les documents prévus aux règles de la Cour soient signifiés et déposés en même temps que ceux relatifs à l’appel. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.