2013 QCCA 113, 2013 QCCA 113

Construction Bridali inc. c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2013 QCCA 113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022552-129 ( 500-17-042491-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION BRIDALI INC. Me Yan Romanowski (absent) ROMANOWSKI & ASSOCIÉS INTIMÉES AVOCATS LA FÉDÉRATION, COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA 2840-5983 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION JEAN DION & FILS ENR.) Me Francis C. Meagher (absent) LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON Me Frédéric Bélanger (absent) CARTER GOUDREAU

Défenderesses AVOCAT 9072-0855 QUÉBEC INC. (LES FORGES MARIN 2001) 9115-2181 QUÉBEC INC. Requête de l'intimée La Fédération, Compagnie d'assurances du Canada en rejet d'appel et en rejet du mémoire de l'appelante. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée, en date du 21 janvier 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête est REJETÉE sans audition et sans frais.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.