Droit de la famille — 141331 2014 QCCA 1131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023624-133 (505-12-030518-065) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE L… S… Personnellement INTIMÉ H… L… Personnellement Requête en annulation du certificat de désertion Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 16 : Début de l'audience. 10 h 16 : Argumentation de Mme S… 10 h 24 : Argumentation de M. L… 10 h 31 : Réplique de Mme S… 10 h 37 : Suspension. 10 h 41 : Reprise. 10 h 42 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, la Cour : [ 2 ] REJETTE la requête en annulation du certificat de désertion, sans frais, vu la nature de la cause. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Droit de la famille — 141331 2014 QCCA 1131 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09- 023624-133 505-12-030518-065 DATE : Le 28 juillet 2014

CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. L… S… APPELANTE - Demanderesse c. H… L… INTIMÉ - Défendeur MOTIFS DE L’ARRÊT RENDU SÉANCE TENANTE LE 2 JUIN 2014 [1] L’inscription en appel dans ce dossier date du 30 mai 2013. Au 2 juin 2014, non seulement le dossier n’est-il pas en état, mais l’appel est réputé déserté depuis le 20 janvier 2014. [2] La requérante qui demande l’annulation du certificat de désertion n’est plus représentée par avocat.

Elle n’a pas produit le plan d’argumentation qui devait être produit le 9 décembre 2013 et par ailleurs, il ressort de l’inscription en appel, telle qu’elle est rédigée, que le pourvoi serait de toute manière voué à l’échec. [ 3 ] POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête en annulation du certificat de désertion est rejetée, sans frais, vu la nature de la cause. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. L… S… Personnellement H… L… Personnellement Date d’audience : Le 2 juin 2014