2019 QCCA 499, 2019 QCCA 499

Agenor c. R. 2019 QCCA 499 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006835-183 (500-01-162457-177, 500-01-164716-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT E PATRICK AGENOR Me ÉMILIE Fallu INTIMÉ E AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (Art. 678(2) C.cr.) Requête pour permission d’appeler de la peine (Art. 675 (1b) C.cr . art. 21 R.C.a.Q.m.c.) Greffière de l’audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des parties. Échanges entre la juge et les avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière de l’audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai d’appel : [ 1 ] Vu les allégués contenus à la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 29 juin 2018 par l’honorable Serge Délisle de la Cour du Québec, district de Montréal dans les dossiers 500-01-162457-177 et 500-01-164716-174 [ 5 ] AUTORISE la production de la requête pour permission d’appeler au greffe de la Cour.

Sur la requête pour permission d’appeler de la peine : [ 6 ] Vu les allégués contenus à la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 7 ] Vu les représentations des procureurs à l’audience; LA SOUSSIGNÉ E : [ 8 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui sera saisie de l’appel de la peine; [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 avril 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mai 2019 , cinq

exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; ORDONNE aux parties, conformément à l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation dans un format de 21,5 cm par 28 cm, rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages (art. 18 al. 2 R.C.a.Q.m.c. ); [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel ; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) .

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. ; [ 15 ] RÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe l’audition de l’appel de la peine une fois le dossier complété. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.