6337741 Canada inc. c. Borden Ladner Gervais 2017 QCCA 917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026688-176 (500-17-094747-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 6337741 CANADA INC.

Me STÉPHANE NOBERT (DSL, S.E.N.C.R.L.) INTIMÉS AVOCATS BORDEN LADNER GERVAIS LLP HOVSEP TAKHMIZDJIAN FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me ÉRIC HARDY Me RAPHAËLLE MIGNAULT (Norton Rose Fulbright Canada, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2017 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 365 et 364 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 56 Début de l’audition. 11 h 56 Me Hardy n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 56 Argumentation de Me Nobert. 12 h 15 Réplique de Me Hardy. 12 h 27 Suspension. 12 h 33 Reprise. 12 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour ne décèle aucune erreur révisable dans le jugement de première instance et estime que l’appel, tel qu’il est formé, est voué à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.