2011 QCCA 2062, 2011 QCCA 2062

Nadeau c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2011 QCCA 2062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007416-115 (350-17-000024-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLÉMENT NADEAU Me ROCK JOLICOEUR PARTIES INTIMÉES AVOCATS LA RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARC NEPVEU (ABSENT) (Nepveu, Dupuis) CONSEIL DE L'INDUSTRIE DE L'ÉRABLE Me JEAN-LUC COUTURE (ABSENT) (Therrien, Couture) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (ABSENT) (Miller, Thomson)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

UNION DES ACÉRICULTEURS LIBRES DU QUÉBEC Me HANS MERCIER (ABSENT) (Mercier, Morin) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2011 par l'honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 48 Me Jolicoeur informe la Cour que les parties intimées ne contestent pas sa requête; 9 h 49 Observations de la Cour; Observations de Me Jolicoeur; 9 h 52 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l'appel, sans frais; [ 2 ] RELÈVE l'appelant du certificat de désertion;

[ 3 ] REPORTE l'affaire au rôle du 18 novembre 2011, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 4 ] ORDONNE à l'appelant de déposer au greffe de la Cour et de signifier aux autres parties au plus tard le 9 novembre 2011 une lettre dans laquelle il informera la formation saisie du pourvoi qu'il fait siens les arguments de l'Union des acériculteurs libres du Québec énoncés dans l'exposé que celle-ci a produit dans le dossier portant le numéro 200-09-007418-111. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.