2011 QCCA 1265, 2011 QCCA 1265
Opinion
Marin c. R. 2011 QCCA 1265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002542-103 (200-01-140313-093) (200-01-140314-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLAS MARIN Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉ VERRET (AV2132) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2010 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 36 Observations de la Cour; Observations de Me St-Laurent; Discussion; 9 h 38 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l'appelant tel que confectionné. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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