Jackson c. R. 2016 QCCA 1486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006222-168 (505-01-126425-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YACINTHE JACKSON Me VALÉRIE LA MADELEINE (Me Valérie La Madeleine, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits, prononcée le 28 juin 2016 par l’honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil. ( Article 675(1)

a) ii) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Éclaircissement de la part de Me Dagenais. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête; [ 3 ] Vu les représentations du Ministère public à l’effet que certaines questions soulevées dans la requête semblent porter sur des questions de droit, ne nécessitant pas une permission d’appeler; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de la requête; [ 5 ] Vu l’absence d’avis d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel sur les questions de droit soulevées, notamment aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3.1 de ladite requête; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions de droit et de fait.