2011 QCCQ 7604, 2011 QCCQ 7604

Adoption — 11137 2011 QCCQ 7604 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » DATE : 19 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 615-43-000198-106 X 2003-[…] MONSIEUR [INTERVENANT 1], es-qualité de directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à ville A, district A, […]

Partie requérante Et X, domicilié et résidant au […] à ville B, district A, […] Enfant-intimée ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT EN DÉCLARATION D'ADMISSIBILITÉ À L'ADOPTION (Art. 543 et ss. C.c.Q. , art. 813, 824 et ss. C.p.c. ) [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse A, monsieur [intervenant 1], saisit le Tribunal d'une demande visant à faire déclarer admissible à l'adoption l'enfant X, née le […] 2003. [ 2 ] À l'audition, l'enfant est assistée de Me Sylvie Roy et assiste à l'audition, monsieur A, personne significative dans la vie de l'enfant. La mère de l'enfant est décédée et elle n'a pas de père déclaré à l'acte de naissance. [ 3 ] La preuve à l'appui de la demande est constituée des jugements en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse rendus en juin 2004 et en mai 2005, du certificat de décès de madame B et du certificat de recherche testamentaire. Témoignent à l'appui de la demande, monsieur A et monsieur [intervenant 1], intervenant social. [ 4 ] Il est ainsi prouvé que l'enfant est née le […] 2003, et que dès le 14 juin 2004, un jugement en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse a été rendu à son égard en raison des importantes difficultés personnelles de la mère. L'enfant était alors confiée à la grand-mère maternelle jusqu'à l'atteinte de sa majorité, et en mai 2005, le jugement a été modifié afin de confier l'enfant à madame C, la grand-mère maternelle, mais aussi conjointement à monsieur A. [ 5 ] La mère de l'enfant est décédée le 17 juin 2010 et la mère n'a laissé aucune disposition testamentaire relativement à la tutelle de sa fille. [ 6 ] Depuis qu'elle est âgée de trois mois, l'enfant est assumée par monsieur A.

Ce dernier possède toutes les capacités parentales requises pour assumer l'enfant à long terme. Monsieur A souhaite s'investir auprès de l'enfant et a comme projet de l'adopter. [ 7 ] L'intervenant social témoigne que l'enfant est bien adaptée à son milieu et qu'elle y a créé des liens d'attachement.

[ 8 ] Le Tribunal considère que le requérant a rencontré les prescriptions de la Loi et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant qu'elle soit déclarée judiciairement admissible à l'adoption. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l'adoption l'enfant X, née le […] 2003; [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l'égard de cette enfant au directeur de la protection de la jeunesse; [ 13 ] ORDONNE au greffier de transmettre une copie conforme du présent jugement à la procureure de la

partie requérante ainsi qu'à la procureure de l'enfant; [ 14 ] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel; __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Annie Gaouette, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Roy, procureure pour l’enfant Date d’audience : 14 mars 2011