2010 QCCQ 11781, 2010 QCCQ 11781

AB Électronique (1992) enr. (Boulianne) c. Décorations Vickie inc. 2010 QCCQ 11781 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000357-108 Jugement rectifié le 9 mars 2011 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A. B. ÉLECTRONIQUE

(1992) ENR. (CLAUDE BOULIANNE) Demandeur c. LES DÉCORATIONS VICKIE INC. et TAKNOLOGY (CANADA) INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ Jugement rectifié JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'un recours pour services; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'affidavit détaillé du demandeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'entente de services intervenue entre le demandeur et la défenderesse, Taknology (Canada) inc. le 18 novembre 2008; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les sommes réclamées par le demandeur résultent de services qu'il a rendus à la demande de la défenderesse, Taknology (Canada) inc., qui assume les réparations sous garantie des équipements électroniques vendus par la défenderesse, Les Décorations Vickie inc.; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucun lien de droit entre le demandeur et Les Décorations Vickie inc. puisque cette dernière n'est pas

partie à l'entente de services (P-1); [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'entente de services (P-1) le demandeur peut recouvrer de la défenderesse, Taknoloy (Canada) inc., les frais et dépenses d'avocat raisonnables qu'il a dû débourser pour intenter la présente procédure; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que les honoraires et débours qui doivent être assumés par le demandeur dans le présent dossier s'élèvent à 2 486,19 $ taxes incluses; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé sa réclamation contre la défenderesse, Taknology (Canada) inc.; [ 9 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse, Taknology (Canada) inc., de comparaître et de contester la requête; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Taknology (Canada) inc. à payer à la demanderesse, A.

B. Électronique (1992) enr. , la somme de 1 155,25 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en

demeure du 1 er février 2010; CONDAMNE la défenderesse, Taknology (Canada) inc. à payer au demandeur, Claude Boulianne, la somme de 2 486,19 $ avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation; REJETTE la requête contre la défenderesse, Les Décorations Vickie inc. LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Date d'audition: 28 septembre 2010