Y.A. c. R. 2014 QCCA 2128 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005606-148 (760-01-057819-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANT AVOCATE Y... A... Me Valérie La Madeleine ( Me Valérie La Madeleine, avocate ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN ( absente ) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 14 février 2014, et d’une peine infligée le 13 novembre 2014, par l’honorable Éric Hamel, de la Cour du Québec, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel. ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 44 Argumentation par Me Valérie La Madeleine. Échanges entre le juge et Me La Madeleine. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté n’est pas contestée et j’estime que le requérant satisfait aux exigences de l’

article 679 du Code criminel . [ 2 ] Pour ces motifs, la requête est accueillie. [ 3 ] Monsieur Y... A... sera remis en liberté aux conditions ci-dessous. [ 4 ] Par ailleurs la demande de surseoir à certaines ordonnances est accueillie, mais uniquement en ce qui a trait à l’ordonnance prononcée en vertu de l’

article 161 C.cr .

• Engagement sans dépôt au montant de 1 000$. • Garder la paix et avoir une bonne conduite. • Demeurer au [...] à Ville A. • Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour. • S'abstenir de communiquer ou de tenter de communiquer avec S... P.... • Interdiction de se rendre au domicile ou au lieu de travail de S... P.... • Interdiction d'être en présence d'enfants mineurs sauf en compagnie d'un adulte responsable, à l'exception de ses enfants. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.