2012 QCCA 1217, 2012 QCCA 1217
Opinion
Bouchard c. R. 2012 QCCA 1217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002828-122 (155-01-001742-113) (155-01-001743-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 juin 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANT AVOCATE MAXIME BOUCHARD Me MÉLISSA GIRARD (AG2411) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS GLENDENNING (AG0GQ7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( art. 679
(1) a) C.cr .) 9 h 24 Jugement. (
s) Greffière audiencière
PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande de le remettre en liberté en attendant la décision de l'appel projeté à l'égard du jugement rendu le 12 juin 2012 [1] le condamnant à purger une peine d'emprisonnement de six mois. [ 2 ] Cette requête est devenue sans objet considérant le rejet, ce jour, de la requête pour permission d'appeler de la peine. Pour ces motifs, le soussigné : [ 3 ] DÉCLARE sans objet la requête pour mise en liberté provisoire. GUY GAGNON, J.C.A.
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