2023 QCCA 1093, 2023 QCCA 1093

I.B. c. R. 2023 QCCA 1093 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007827-221 ( 540-01-096311-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT I. B. Me DAVID LECLAIR ( David Leclair, Avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement sur la sentence rendu le 25 avril 2022 par l’honorable Maria Albanese de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Laval . NATURE DE L’APPEL : Pourvoi contre la peine – Applicabilité de l'emprisonnement avec sursis. Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour.

9 h 35 Argumentation de Me Leclair. Échange entre la Cour et Me Leclair concernant la nouvelle législation applicable quant à l’admissibilité à une peine d’emprisonnement avec sursis pour les infractions visées par le plaidoyer de culpabilité de la

partie appelante. Me Leclair reprend son argumentation. 9 h 45 Suspension de l’audience. 9 h 52 Reprise de l’audience. La Cour informe Me Blais qu’il ne sera pas nécessaire de l’entendre. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre le jugement de la juge Maria Albanese de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Laval, qui, le 25 avril 2022, lui impose une peine d’emprisonnement de 18 mois suivie d’une période de probation d’une durée de deux ans.

Un juge de la Cour a autorisé le pourvoi : I.B. c. R., 2022 QCCA 763 . [ 2 ] L’appelant a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation liés à un épisode de violence conjugale survenu le 29 mai 2020. Il demandait lui-même une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée d’une période de probation de trois ans.

L’appelant porte en appel le refus d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis. [ 3 ] La Cour souligne que rien dans les présents motifs n’approuve ou ne confirme l’exercice d’interprétation auquel s’est livrée la juge d’instance des restrictions législatives qui existaient à l’époque sur la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis pour l’infraction en cause.

Cette question qui est devenue théorique en raison des modifications législatives qui permettent désormais, comme le reconnaît le ministère public, l’imposition de cette peine. [ 4 ] Néanmoins, indépendamment de cet exercice, les faits retenus par la juge appuyaient sa décision de refuser l’emprisonnement dans la collectivité en raison du danger que présentait l’appelant pour la sécurité du public. [ 5 ] L’appelant estime que cette conclusion est erronée.

Il plaide notamment que le contexte législatif de l’époque, qui excluait l’application de cette peine, a indûment influencé la réflexion de la juge dans son analyse des facteurs. La Cour conclut néanmoins que la juge a fondé sa conclusion sur des faits propres à la situation de l’appelant et aucun motif d’intervention n’est démontré. [ 6 ] Citant le rapport présentenciel, l’appelant reconnaît que la sécurité du public est tributaire de sa capacité à s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues, de même que de s’investir dans une thérapie spécialisée en toxicomanie et en violence conjugale.

Il appartenait à la juge d’évaluer la preuve à cet égard. Or, le dossier révèle que l’appelant, bien qu’il ait fait certains efforts, demeure toujours dans une dynamique problématique qui peut mettre en danger la sécurité de personnes avec qui il est en relation. Or, ce seul motif de refus est bien fondé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de se rapporter aux autorités carcérales au plus tard le 5 septembre 2023, à 14 h.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.