2017 QCCQ 9088, 2017 QCCQ 9088

Protection de la jeunesse — 173805 2017 QCCQ 9088 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 605-41-000939-173 DATE : Le 21 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2000 MONSIEUR [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […]

Partie demanderesse et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville A, district A, […] Mère-Intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville B, district B, […] Père-Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 et 75 LPJ , chap. P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] Monsieur [intervenant 1], délégué dûment autorisé du directeur de la protection de la jeunesse de l'Abitibi-Témiscamingue, saisit le Tribunal d’une demande en protection en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse à l'égard de la situation de l’adolescent X, âgé de 16 ans. [ 2 ] Dans sa demande en protection, la demanderesse requiert que l’adolescent soit confié en famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 3 ] À l'audition, la mère est présente et représentée par Me Catherine Dionne-Marcotte, le père est représenté par Me Nathalie Aubin, ces derniers procèdent à l’audition via visioconférence à Ville B. L’adolescent est représenté par Me Caroline Veillette-Jackson et Me Annie Gaouette représente la

partie demanderesse. [ 4 ] Les parents de l’adolescent sont séparés depuis plusieurs années. La mère a assumé la garde alors que la situation du père auprès des enfants a fait l’objet de périodes d’absences importantes. [ 5 ] Les problèmes de l’adolescent et de la mère surviennent en mars 2016 et lors de la signature d’une deuxième entente sur mesures volontaires, l’adolescent a fait l’objet d’une mesure de placement en famille d’accueil. [ 6 ] En plus de consommer de la marijuana et des amphétamines, la mère présente certains problèmes de santé pour lesquels elle a omis de prendre sa médication.

Au printemps 2016, la mère a fait une tentative de suicide en plus de se désintéresser de son suivi psychosocial et médical. Elle donne une faible collaboration aux mesures volontaires considérant que l’intervenant au dossier se bute à une porte close.

Sa collaboration avec les intervenants est faible et difficile. [ 7 ] La mère vit avec un conjoint qui consomme aussi des stupéfiants. [ 8 ] La mère admet que sa négligence a eu des impacts sur son fils dont notamment sur son comportement. [ 9 ] En plus de consommer avec son conjoint, la mère alimente régulièrement son fils en drogue et consomme avec ce dernier. [ 10 ] De plus, jusqu’au mois de mai 2017, la relation mère-fils était pratiquement inexistante en raison de conflits non résolus entre eux.

Actuellement la situation entre la mère et l’adolescent semble s’être rétablie et ce dernier visite sa mère en compagnie de sa sœur. [ 11 ] Quant au père, il est prestataire d’aide sociale et demeure à Ville B au district B. Il est peu présent dans la vie de son fils. Ce dernier relate vouloir vivre en région pour se rapprocher des enfants puisqu’il s’ennuie. Le Tribunal doute sérieusement de ce projet d’autant que son témoignage n’apporte rien de concret permettant de croire à une réelle implication auprès de son fils.

Avant l’arrivée du directeur de la protection de la jeunesse, il ne savait pas ce qui se passait avec ses enfants. Quant à son implication auprès des enfants, ses

versions ont été divergentes lors des contre-interrogatoires au point que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer les visites de ce dernier, ni les fréquences des conversations qu’il entretient réellement avec ceux-ci. [ 12 ] L’adolescent présentait d’importantes difficultés de comportement et son fonctionnement était problématique. Il s’adonnait à une consommation quotidienne de drogue, entretenait de mauvaise fréquentation, fuguait et avait cessé sa fréquentation scolaire.

De retour chez lui, il y avait des conflits avec sa mère et son conjoint. [ 13 ] Pendant la prise en charge du programme évaluation/orientation, il y a eu une entente sur les mesures provisoires plaçant l’adolescent en centre de réadaptation pour une durée de 30 jours, soit du 15 février 2016 au 15 mars 2016. Son fonctionnement était très problématique. [ 14 ] En février 2016, ce dernier a commis un vol à main armée dans un dépanneur et a été en possession d’une substance inscrite à l’annexe I.

Il a fait l’objet d’accusations criminelles pour lequel ce dernier a reçu en janvier 2017 de manière plus particulière, mais non limitative, une peine de placement et de surveillance différée pour une période de 6 mois majorée de 70 heures de travaux non rémunérés au profit de la collectivité suivie d’une probation de 12 mois. [ 15 ] Toutefois, depuis son placement en famille d’accueil la situation de l’adolescent s’est complètement résorbée. Ce dernier respecte les règles et l’encadrement imposés par la famille d’accueil et a recommencé sa fréquentation scolaire.

Il a même rattrapé un retard scolaire important et démontre une belle motivation. Depuis mai 2016, il poursuit sa scolarité en classe avec son groupe et démontre un comportement qualifié d’exemplaire. Il a pu obtenir grâce à sa persévérance et son travail son secondaire III.

De plus, il effectue des activités sportives parascolaires lui donnant l’occasion d’avoir de nouveaux amis apportant un certain positivisme dans ses fréquentations. [ 16 ] Grâce à ses efforts, ce dernier n’a plus de problème de toxicomanie. [ 17 ] Toutefois, ce dernier est conscient de sa fragilité à l’égard de ses comportements et de ces fréquentations antérieures. Il fait preuve d’une grande maturité en dévoilant ses faiblesses. [ 18 ] L’encadrement offert par la famille d’accueil sécurise ce jeune homme et il désire continuer à demeurer auprès de cette famille.

Le tribunal ne peut que féliciter ce jeune homme de ses efforts et de son comportement actuel. [ 19 ] L’adolescent s’est bien adapté aux règles de cette famille et il s’est bien intégré dans son milieu d’accueil de madame C. Ce dernier y vit depuis le 23 mars 2016. [ 20 ] Madame C est famille d’accueil depuis 19 ans et se voit confier des adolescents. Lorsque X est arrivé à son domicile, il arrivait du centre d’accueil et ne fréquentait aucune institution scolaire depuis le mois de novembre 2015.

Il a cessé de fumer la cigarette depuis son arrivée en famille d’accueil et la dame d’accueil soumet qu’elle n’a aucun soupçon de consommation de drogue. Elle considère qu’il s’agit d’un bon jeune homme qui entretient de belles relations avec les tiers. Il peut se braquer dans ses prises de position, mais généralement le lendemain, il est plus posé et démontre plus d’ouverture d’esprit. Il est toujours très respectueux et ne démontre aucune problématique au niveau de ces comportements en plus de répondre très bien à son encadrement.

Elle dira que chez-elle c’est du donnant donnant, s’il veut des privilèges ou des sorties, il doit se conformer aux règles. [ 21 ] L’adolescent a créé un lien significatif avec le couple d’accueil et il est clair qu’il se sent bien dans cette famille. Son adaptation s’est très bien déroulée et son intégration fut très rapide. [ 22 ] L’adolescent est très attaché à sa famille d’accueil et cette dernière est en mesure de s’en occuper à long terme. Ce milieu est en mesure de répondre à tous ses besoins.

L’adolescent y a créé des racines et bénéficie de stabilité et de sécurité sur le plan physique, psychologique et affectif. [ 23 ] CONSIDÉRANT que les parents ne sont pas en mesure d’assumer leur fils; [ 24 ] CONSIDÉRANT les besoins de l’adolescent et la disponibilité de la famille d'accueil; [ 25 ] CONSIDÉRANT l’accord des parents et de l’adolescent à un placement à majorité; [ 26 ] PAR CONSÉQUENT, l’ensemble de la preuve amène le tribunal à reconnaître l’existence d’une preuve prépondérante démontrant que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis; [ 27 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble de la preuve, le tribunal considère que les mesures suggérées par le directeur de la protection de la jeunesse sont, quant à l’essentiel, dans l’intérêt de l’adolescent et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la demande en protection en vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent X, né le […] 2000, comme étant compromis en vertu des alinéas b) 1 o iii) et b) 2 o de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 30 ] CONFIE l’adolescent X à la famille d’accueil de madame C et de monsieur Sylvain Héon, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à la famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité;

[ 32 ] ORDONNE que tous les contacts de l’adolescent auprès de ses parents soient déterminés en fonction du seul désir de l’adolescent considérant son âge; [ 33 ] CONFIE la situation de l’adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Annie Gaouette Lemire, Gaouette et Martel – Contentieux CISSS – A Procureure pour la

partie demanderesse Me Caroline Veillette-Jackson Centre communautaire juridique de l’Abitibi-Témiscamingue Procureure de l’adolescent Me Catherine Dionne-Marcotte André Levasseur, avocat Procureure de la mère Me Nathalie Aubin Centre communautaire juridique A Procureure du père Dates d’audience : 10 mars 2017 2 et 3 mai 2017