2020 QCCQ 9140, 2020 QCCQ 9140

Protection de la jeunesse — 207223 2020 QCCQ 9140 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-007460-208; 450-41-007520-209; DATE : 9 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2020 Y Né le [...] 2018 [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère des enfants -et- B Père des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement des enfants X et Y soient déclarés compromis aux motifs de risque sérieux de négligence, de négligence sur le plan physique, de négligence éducative et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal d’ordonner l’hébergement des enfants dans la famille d’accueil de madame C, d’autoriser des contacts supervisés avec leurs parents, après entente et selon les modalités convenues entre les parties; à défaut d’entente, ceux-ci seront d’une durée de 1h30 à raison d’une fois par semaine, de prendre acte de l’intention de la Directrice de poursuivre la clarification d’un projet de vie permanent pour les enfants, d’ordonner que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur situation, notamment au plan dentaire et suggère diverses autres mesures et recommandations à adresser aux parents, ainsi qu’un suivi social pour une période de six mois. [ 3 ] Lors de l’audition du 9 octobre 2020, la mère est présente et représentée.

Elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. Elle consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage. [ 4 ] Le père est aussi présent, mais non représenté. Il consent également à la demande. [ 5 ] L’avocate des enfants, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice.

Elle consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage, et est en accord à ce que la grand-mère supervise les contacts avec les parents. la situation de compromission [ 6 ] Les enfants X (9 mois) et Y (2 ans), vivaient auprès de leurs parents avant l’intervention de la Directrice. [ 7 ] La situation de Y est connue de la Directrice en raison de négligence dans le milieu familial et est présentement suivi par le service de l’application des mesures depuis le 10 janvier 2020. [ 8 ] Le père a pour sa part une autre fille issue d’une union antérieure, Z (6 ans), avec qui il a un interdit de contacts depuis 2013 et qui est suivie par la Directrice.

Il est également déchu de son autorité parentale à l’égard de cette enfant.

[ 9 ] Le 3 février 2020, la Directrice retient un signalement dans la situation de X en lien avec une situation de négligence non résolue dans le milieu familial. [ 10 ] En effet, alors qu’elle était enceinte de X, la mère a présenté un déni de grossesse jusqu’à ses 32 semaines. [ 11 ] Les parents n’ont préparé aucun effet pour accueillir l’enfant.

Dans les faits, ils verbalisent qu’ils envisageaient faire adopter l’enfant à naître. [ 12 ] Ainsi, le 3 février, les parties ont signé une entente provisoire pour X et une entente sur mesures volontaire pour Y, par lesquelles les enfants sont confiés à leur mère dans le cadre d’un hébergement mère-enfants [au centre A].

L’entente concernant X est valide jusqu’au 28 février alors que celle pour Y l’est jusqu’au 3 avril 2020. [ 13 ] Or, durant son séjour [au centre A], il est observé que la mère ne change pas régulièrement les couches de ses enfants. [ 14 ] De plus, elle n’allaite pas suffisamment X la nuit et ne se réveille pas malgré les pleurs de l’enfant. [ 15 ] Lors de la deuxième semaine d’hébergement, X n’a pris que 40 grammes en une semaine. [ 16 ] La mère pratique le cododo, malgré la consigne de ne pas le faire pour la sécurité de l’enfant. [ 17 ] Par ailleurs, la mère n’offre pas suffisamment de stimulation aux enfants ni d’affection et ne répond pas à leurs besoins affectifs. [ 18 ] En somme, la mère ne reconnaît pas ses difficultés et fait preuve de peu d’introspection. [ 19 ] À au moins deux reprises, la mère est agressive envers les intervenants [du centre A], les traitant de noms, et ce, en présence de X et Y. [ 20 ] En date du 16 février 2020, le père s’est présenté en soirée à la ressource, accompagné d’un ami. [ 21 ] Lorsqu’on lui reflète qu’il est le temps de faire la routine du soir et que la présence de son ami n’est donc pas pertinente, le père et la mère se montrent agressifs envers les intervenantes, et ce, en présence des enfants. [ 22 ] Le père, sous l’effet de la colère, donne alors un coup à la porte [du centre A], faisant éclater la vitre de celle-ci, et ce, toujours en présence des enfants. [ 23 ] La mère quant à elle, envenime la situation en s’impliquant et criant après les intervenantes. [ 24 ] Face à cette situation, Y est en détresse et sa mère ne fait rien pour le rassurer. [ 25 ] Afin de se sentir en sécurité, l’enfant cherche l’attention d’une intervenante en lui retenant la main et l’empêche de quitter le local. [ 26 ] Lorsqu’un retour sur les événements est fait avec le père, il affirme se sentir mal, mais rejette la faute sur les intervenants, qui, dit-il, l’ont cherché pour qu’il se fâche, car ils savent qu’il a du mal à se contrôler. [ 27 ] D’ailleurs, le père présente des diagnostics en santé mentale qui datent de plusieurs années, soient de la bipolarité, schizophrénie et un TDAH pour lesquels il ne prend aucune médication. [ 28 ] Le père possède plusieurs antécédents judiciaires concernant des actes de violence. [ 29 ] Il devait entamer des démarches auprès du Seuil pour ses difficultés au niveau de la gestion des émotions, mais en vain. [ 30 ] Il a aussi affirmé [au centre A] qu’il consomme du cannabis de façon quotidienne. [ 31 ] Suite à l’évaluation des capacités parentales de la mère, la ressource a mis fin à son hébergement, puisqu’elle n’est pas en mesure de répondre adéquatement aux besoins des enfants, malgré l’intensité de services offerts. [ 32 ] Conséquemment, des mesures de protection immédiate ont été appliquées en date du 24 février 2020, confiant les enfants en famille d’accueil et le 25 février, une ordonnance de sauvegarde est rendue au même effet, jusqu’au 28 février suivant. [ 33 ] Le 28 février 2020, le Tribunal rend une ordonnance provisoire confiant les enfants à leur grand-mère paternelle, madame C. [ 34 ] Le rapport [du centre A] fait état que la mère a négligé les soins physique pour son enfant. [ 35 ] On confirme également que la mère peine à répondre aux besoins éducatifs de l’enfant en raison de ses problématiques personnelles. [ 36 ] Par ailleurs, l’évaluation met en lumière une situation de violence conjugale qui est minimisée par la mère et niée par le père. [ 37 ] La Directrice a rencontré son fardeau de démontré les différents motifs de compromission.

Évolution de la situation et mesures de protection [ 38 ] En date du 1 er mai 2020, la grand-mère paternelle informe la déléguée que la mère a communiquée avec elle le 28 avril 2020, pour lui dire qu’elle souhaite se séparer du père.

[ 39 ] Au cours de cet appel, la mère lui confie qu’elle en a assez que le père la frappe, qu'elle se fait frapper régulièrement et qu’il l’a même déjà frappée lorsqu'elle avait Y dans les bras.

Elle affirme aussi que le père la frappait lorsqu'elle était enceinte de Y et qu’il lui arrive de frapper dans les murs. [ 40 ] La mère dit également à la grand-mère paternelle que le père consomme du cannabis tous les jours et elle se sent mal à l'aise lorsqu'il ment à la Directrice devant elle. [ 41 ] Madame C affirme avoir offert à la mère de l’aider si elle décidait de se séparer du père et celle-ci lui a répondu qu’elle ferait ses valises pour quitter après la prochaine visite supervisée.

Madame C n’a par la suite pas eu de nouvelle de la mère. [ 42 ] Le 4 mai 2020, lors d’une rencontre avec la déléguée, la mère nie avoir dit à sa belle-mère qu’elle subissait de la violence conjugale actuellement et explique ce qu’elle lui a dit. [ 43 ] Les parents affirment qu’il n’y a pas de problématique de violence conjugale. La mère dit qu’auparavant, lorsqu’ils se disputaient, c’était elle qui poussait le père à bout. [ 44 ] Le 8 mai, une rencontre a lieu avec la déléguée, la famille d’accueil de proximité, soit madame C, et les parents.

Celle-ci a pour but de clarifier les informations rapportées par la grand-mère paternelle à l’intervenante. [ 45 ] Les parents nient alors en bloc, le père se fâche, frappe fortement sur la table de ses deux poings, et quitte la rencontre. [ 46 ] Le père réussit à se rendre à la salle de visites où Y et X attendent durant la rencontre. Les deux parents pleurent devant les enfants et le père dit qu’il veut renier sa mère.

On exige alors que les parents quittent la bâtisse. [ 47 ] Depuis le mois de février 2020, les enfants se sont déposés dans le milieu de leur grand-mère paternelle qui est en mesure d’offrir une stabilité, une routine de vie sécurisante et qui répond à leurs besoins. [ 48 ] Y semble s’épanouir auprès de sa grand-mère paternelle.

Au niveau des difficultés qui avaient été observées sur le plan langagier, l’enfant progresse bien. [ 49 ] Il en est de même pour X qui se développe bien et trouve réponse à l’ensemble de ses besoins auprès de madame C et de monsieur D. [ 50 ] Quant aux parents, ils sont assidus aux visites supervisées qui ont lieu à raison de deux fois par semaine. [ 51 ] Ils sont heureux de voir les enfants lors des rencontres.

Toutefois, on observe que la mère regarde peu X lorsqu’elle lui donne les soins et lui parle peu. [ 52 ] Les parents sont fermés à toute rétroaction des visites faite par les intervenants, ne donnant aucun crédit à leurs observations et justifiant chacune de leurs interventions. [ 53 ] Le père continue de démontrer à maintes reprises de grandes difficultés à contrôler son agressivité, et ce, en présence des enfants.

Il se déresponsabilise de ses comportements en attribuant la faute aux autres prétextant que les gens souhaitent qu’il se fâche. [ 54 ] Depuis juillet 2020, les parents ont emménagé dans un nouvel appartement et habitent maintenant seuls tous les deux. Leur situation financière demeure précaire. [ 55 ] Le père a débuté un suivi au Seuil A et affirme avoir eu quelques rencontres téléphoniques au cours des derniers mois.

Il arriverait difficilement à rejoindre son intervenant dans les dernières semaines. [ 56 ] Le père a fait une demande de services pour une évaluation de sa santé psychologique et est actuellement sur une liste d’attente. [ 57 ] Le père nie consommer quotidiennement du cannabis, affirmant que ça ne serait qu’occasionnellement. [ 58 ] Puisque les parents persistent à dire qu’il n’y a jamais eu de violence conjugale au sein de leur couple et de leur famille, ceux-ci n’ont pas trouvé pertinent d’entreprendre des démarches en ce sens. [ 59 ] Leur collaboration avec la famille d’accueil s’est améliorée et ils arrivent à échanger de façon à répondre aux besoins des enfants. [ 60 ] Après avoir reçu les admissions et pris en considération les rapports produits, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis aux motifs de risque sérieux de négligence, de négligence sur le plan physique, de négligence éducative et de mauvais traitements psychologiques; ORDONNE l’hébergement des enfants X et Y dans la famille d’accueil de madame C; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leurs parents par la Directrice de la protection de la jeunesse ou un tiers

qu’elle désigne, après entente et selon les modalités convenues entre les parties; à défaut d’entente, des contacts d’une durée d’une heure trente auront lieu à raison d’une fois par semaine; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse de poursuivre la clarification d’un projet de vie permanent pour les enfants; ORDONNE aux parents de collaborer et de participer avec transparence à l’application des mesures ou à tout autre moyen ayant pour but de corriger la situation de compromission; RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches sur le plan personnel, notamment pour le père auprès de l’organisme le Seuil A d’une évaluation sur le plan de la santé mentale, que la mère entreprenne des démarches sur le plan personnel concernant la dynamique de violence conjugale et que les parents développent leurs compétences parentales; ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur situation, notamment au plan dentaire; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période de six (6) mois; CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Sara De Castro Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karolanne Bonin Avocate de l’enfant Me Chantal Kemp Bélanger Avocate de la mère Date d’audience : 9 octobre 2020 Motif signés : 8 décembre 2020