2023 QCCA 1389, 2023 QCCA 1389

Droit de la famille — 231896 2023 QCCA 1389 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010683-230 (200-12-092545-210) DATE : 31 octobre 2023 DEVANT L'HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. P… L… APPELANT – défendeur/demandeur reconventionnel c. L… S… INTIMÉE – demanderesse/défenderesse reconventionnelle JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] L’intimée sollicite la remise de l’audience de la demande de bene esse de permission d’appeler qui était présentable le 1 er novembre 2023 pour qu’elle soit entendue par la formation qui sera saisie de sa requête en rejet d’appel du jugement du 18 septembre 2023 rendu par l'honorable Marie-France Vincent. [ 2 ] Je suis d’avis que l’intérêt de la justice et le principe de proportionnalité et de l’économie des ressources judiciaires commandent de faire droit à cette demande de remise.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de remise de l’intimée; [ 4 ] REPORTE l’audience de la demande de bene esse de permission d’appeler au 4 décembre 2023, en salle 4.33 à 9 h 30. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. P… L… Non représenté Me Guy Bernard Pour l’intimée