2011 QCCA 2267, 2011 QCCA 2267
Opinion
Corporation des maîtres électriciens du Québec c. H. Pasha Électrique inc. 2011 QCCA 2267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020644-100 ( 500-22-153919-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) CORPORATION DES MAÎTRES ÉLECTRICIENS DU QUÉBEC Me Claudia Trudel DUSSAULT, GERVAIS, THIVIERGE INTIMÉE AVOCAT(
S) H. PASHA ÉLECTRIQUE INC. Me Sylvain Downs SÉBASTIEN, DOWNS, ASTELL, LACHANCE
En appel d'un jugement rendu le 15 mars 2010 par l'honorable Antonio De Michele de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Travail Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 50 Argumentation par Me Claudia Trudel. 10 h 24 Argumentation par Me Sylvain Downs. 10 h 35 Réplique par Me Sylvain Downs. 10 h 39 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 39 Suspension de la séance. 10 h 42 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous partageons l'avis du juge de première instance.
POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] REJETTE l'appel avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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