2017 QCCA 1210, 2017 QCCA 1210

El Bernachawy c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2017 QCCA 1210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006322-166 (500-36-007611-158) 500-10-006490-179 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARK EL BERNACHAWY Me ANDRÉE-ANNE BLAIS (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant les ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS (Ministère de la Justice Canada)

DESCRIPTION : 500-10-006322-166 Requête pour remise en liberté en attendant l’appel (articles 20a), 49 de la Loi sur l’extradition , 679 C.cr. et 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) 500-10-006490-179 Requête pour mise en liberté en attendant la décision quant à la demande de révision d’une demande ministérielle (articles 20c), 40 et 57(4) de la Loi sur l’extradition , 679 C.cr. et 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 50 Début de l’audience. Identification des avocats. Échange entre la juge et les avocats. 9 h 51 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie de requêtes pour mise en liberté du requérant en attendant l’audition de sa demande de révision judiciaire et de son appel aux termes des articles 20 et 49 de la

Loi sur l’extradition , de l’article 679 C.cr et de l’article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . [ 2 ] La demande de mise en liberté n’est pas contestée par le Procureur général du Canada représentant les États-Unis d’Amérique, alors que les parties proposent conjointement des conditions de mise en liberté. [ 3 ] Le contenu des requêtes auxquelles sont jointes une déclaration sous serment du requérant me convainc que les conditions de mise en liberté énoncées à l’article 679 C.cr . sont satisfaites. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[1] ACCUEILLE les requêtes pour mise en liberté; [2] AUTORISE la mise en liberté de Mark El Bernachawy en attendant la décision de la Cour dans les dossiers aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt en argent de 10 000$ déjà effectué au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Déposer son passeport au greffe de la Cour supérieure et ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; - Ne pas quitter la province de Québec; - Demeurer avec sa conjointe, Mme Sabrina Marie D’Astous au […], Laval, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 24 h et 6 h, sauf pour fins d’emploi légitime ou pour urgence médicale; - Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile ci-haut mentionnée, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels de agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées.

Ce numéro sera le suivant : 450-963-6801; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Peter Iacino, Clifford Kirstein, Agiyl Kamaldin ou Kelen Magael Buchan, sauf en presence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; - Ne pas communiquer avec les victimes mentionnées dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); - Ne pas faire des transactions impliquant MoneyGram, Western Union ou tout autre service de transfert d’argent; - Ne pas travailler directement ou indirectement en télémarketing; - Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boul.

Dorchester, Westmount, et signer le registre tous les lundis commençant le 14 août 2017 entre 7 h 30 et 16 h; - Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, avenue Armand-Chaput, Montréal, au plus tard à 16 h le jour précédent l'audition de l'appel, et le cas échéant, de la révision judiciaire de la décision du ministre.

Le requérant reconnaît être avisé que s'il ne se livre pas, son appel et/ou sa demande de révision judiciaire pourraient être rejetés pour ce motif, sans audition. [3] ORDONNE que l’engagement du requérant à respecter les conditions susmentionnées soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant sa mise en liberté. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.