2021 QCCA 10, 2021 QCCA 10

Merulla c. Ville de Pointe-Claire 2021 QCCA 10 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029252-202 ( 500-17-107729-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT Anna merrulla FÉLIX FIORELLO Me Frédéric Legendre ( Municonseil Avocats Inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ville de pointe-claire Me Simon Vincent ( Bélanger, Sauvé ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE église copte orthodoxe saint pierre et saint paul Me JOSY-ANN THERRIEN ( Osler, Hoskin & Harcourt ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 novembre 2020 par l’honorable Mark Phillips de la Cour supérieure , district de Montréal (Art.30, al.2(5) et 357 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION

11 h 53 Début de l’audience et identification des parties. Mention de Me Legendre relativement à sa requête pour permission d’appeler qui serait de bene esse . 11 h 54 Représentations de Me Vincent. 11 h 55 Représentations de Me Therrien. 11 h 57 Représentations de Me Vincent relativement à la gestion de l’appel. Demande verbale de Me Vincent pour obtenir un délai supplémentaire pour le mémoire de l’intimée au 30 juillet 2021.

Demande verbale de Me Therrien pour obtenir un délai supplémentaire pour le mémoire de la mise en cause au 1 er octobre 2021. 11 h 59 Discussion de part et d’autre quant à la gestion du dossier. 12 h 03 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 04 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu les arrêts Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier [1] et Municipalité de Saint-Colomban c.

Boutique de golf Gilles Gareau inc. [2] ; [ 3 ] Vu qu’à la lumière de ces arrêts, l’appel semble en être un de plein droit; [ 4 ] Vu toutefois que le fondement d’un appel d’un jugement statuant sur un pourvoi en contrôle judiciaire varie notamment selon que l’objet de celui-ci est la validité d’un acte normatif ou celle d’un acte administratif, et qu’en l’espèce, cette distinction n’est pas clairement étrangère aux questions en litige; [ 5 ] Vu le congé de paternité annoncé par l’avocat de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel afin qu’elle soit traitée au même moment; [ 7 ] ACCORDE à l’intimée jusqu’au 30 juillet 2021 pour produire son mémoire et jusqu’au 1 er octobre 2021 à la mise en cause pour faire de même; [ 8 ] Sans frais de justice.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.