2013 QCCQ 8279, 2013 QCCQ 8279

Protection de la jeunesse — 131493 2013 QCCQ 8279 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-001492-120 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau […], REQUÉRANTE; c.

X, […] 2005 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 13 MARS 2013 SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 6 juin 2012 qui déclare la sécurité et le développement de X ([…] 2005) compromis, ordonne son hébergement en famille d'accueil et la poursuite des services en place pour une période de neuf mois. Alléguant l'absence de mobilisation de la mère, la requérante recommande la poursuite de l'hébergement de l'enfant et des services pour six mois additionnels.

Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en raison de la négligence dont elle est sujette dans son milieu maternel. La famille reçoit des services des centres jeunesse depuis 2008. À cette époque, X est hébergée en famille d'accueil pendant deux ans. En décembre 2011, les parties signent une entente sur mesures volontaires qui prévoit de nouveau la mise en place de différents services pour permettre à l'enfant de demeurer auprès de sa mère.

Cependant, c'est cette dernière qui, en mars 2012, demande le placement de sa fille. [ 3 ] Il faut se rappeler que X présente un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité ainsi qu'un retard de développement de près de deux ans. [ 4 ] Depuis le début de l'année scolaire, elle a intégré une classe de psychopédagogie afin de maximiser ses apprentissages. Elle fonctionne bien dans ce milieu spécialisé. [ 5 ] X s'est bien adaptée à sa famille d'accueil et chemine positivement. Elle a besoin pour bien fonctionner d'être encadrée constamment.

L'intervenante rapporte: "… (…) La famille d'accueil rapporte que la petite intègre la routine et réagit bien à l'enseignement prodigué en faisant des apprentissages, bien qu'elle nécessite toujours des rappels à l'ordre et de la supervision. X réagit positivement à l'encadrement et fait preuve d'une belle autonomie. De plus, l'enfant travaille toujours avec persévérance à l'acquisition de la propreté et elle vit des réussites en regard de cela, mais ce n'est pas encore acquis.

Lorsque X vit des périodes d'anxiété, on a rapporté, tant en famille d'accueil qu'en milieu scolaire, qu'elle adopte des comportements masturbatoires compulsifs nécessitant plusieurs interventions pour l'amener à se changer les idées. Cependant, depuis quelques mois, ce type de comportement semble plus sporadique. …" [ 6 ] Elle visite sa mère une fin de semaine sur deux. Les retours en famille d'accueil sont difficiles.

X est plus agitée et plus anxieuse et il lui faut quelques jours pour se stabiliser. [ 7 ] L'enfant est représentée par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom mais consent aux mesures proposées. [ 8 ] La mère, qui reçoit des services depuis 2008, ne collabore pas réellement avec les intervenants et manque de transparence. L'intervenante écrit sur ce sujet: "… (…) celle-ci est irrégulière dans sa participation, soit elle vient aux rendez-vous, soit elle fuit nos services et nous devons faire plusieurs tentatives pour la joindre, la retrouver et la rencontrer.

Habituellement, lorsque nous la rencontrons, celle-ci discute avec nous, sans toutefois aller très en profondeur sur sa réalité de vie et les difficultés rencontrées avec les enfants. Elle nous dit toujours que «TOUT VA BIEN» et n'a pas de situations précises nécessitant de l'aide particulière de nos services. Lorsque nous lui rapportons les propos tenus par les enfants, notamment qu'ils ont vu monsieur C, qu'ils portent une couche la nuit, etc., la mère nie et donne une autre version des faits.

Au fil du suivi, il nous est difficile d'avoir accès aux informations pouvant fournir l'aide adéquate à la mère et à son conjoint, auprès des enfants. Lorsque nous lui rappelons son rôle et lui demandons de voir aux soins requis, elle obtempère en disant qu'elle va le faire, mais il nous faut vérifier et la relancer pour qu'elle en vienne à faire les démarches requises.

Malheureusement, celle-ci n'utilise pas les services, elle affiche de la méfiance et veut toujours s'en sortir seule, mais la tâche est élevée, elle est envahie par ses difficultés personnelles et n'y parvient pas. …" [ 9 ] Elle déménage et n'en avise pas l'intervenante ni ne l'informe de la rupture avec son conjoint. [ 10 ] Après cette rupture elle rapporte des événements de violence qu'elle a cachés à l'intervenante alors qu'elle lui affirmait que sa relation avec son ex-conjoint était positive et qu'ils ne vivaient pas de problème particulier. [ 11 ]

Malgré que l'intervenante insiste auprès de la mère afin qu'elle téléphone à sa fille au moins une fois par semaine, jusqu'à maintenant elle ne le fait pas.

Elle ne se présente que très rarement aux rendez-vous nécessités pour les besoins particuliers de sa fille pas plus qu'aux rencontres de révision du Centre jeunesse. [ 12 ] Elle ne s'est pas présentée au spectacle de fin d'année de X [ 13 ] La mère est accompagnée de son avocat qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 14 ] Elle informe le Tribunal qu'elle est sur une liste d'attente pour recevoir des services du C.S.S.S. afin de travailler ses problèmes personnels.

[ 15 ] Le père est absent mais représenté par son avocate qui admet le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 16 ] Il est absent de la vie de sa fille depuis maintenant trois ans. Il n'a pas eu de contact avec X depuis le mois de janvier 2010 et en janvier 2013 il demande à l'intervenante de pouvoir la rencontrer sans égard aux conséquences d'une si longue absence. [ 17 ] X ne le connaît pas. [ 18 ] Le père tient la mère seule responsable de la situation de ses filles.

L'intervenante rapporte: "… il doit demeurer impliqué et actif dans le suivi et cesser de se déresponsabiliser dans sa rupture des liens avec X Bien qu'il l'accepte, il trouve la procédure trop longue et ne comprend pas réellement. Pendant les rencontres, nous devons recadrer monsieur sur ses responsabilités et l'inciter à abandonner son rôle de victime.

Nous lui avons demandé de cesser de critiquer la mère ou la rendre responsable de toutes les difficultés. …" [ 19 ] Après réflexion il accepte de respecter le rythme de sa fille et de s'impliquer dans les services offerts par les centres jeunesse. [ 20 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 21 ] La preuve oblige le constat que X est victime de négligence chronique dans son milieu maternel et que malgré les nombreux services qui sont mis en place depuis cinq ans la mère ne s'est toujours pas mise en action.

Ses lacunes au niveau de ses capacités parentales sont importantes et ont des conséquences sur le développement de sa fille.

Elle doit se mobiliser et accepter les services tout en faisant preuve de transparence avant que ne soit envisagé le retour de sa fille auprès d'elle. [ 22 ] Le père de son côté devra démontrer au cours des prochains mois sa réelle détermination à occuper une place significative dans la vie de son enfant. [ 23 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 27 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 6 juin 2012; [ 28 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pendant une période de six mois; [ 29 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents bénéficient d'un service d'aide éducative au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 32 ] ORDONNE au père et à la mère de participer et de s'impliquer activement dans le plan d'intervention élaboré par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 33 ] ORDONNE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel auprès du CLSC de sa localité; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Kathy Beaumont(DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Me Pascale F.

Tremblay (père)

Me Richard Poitras (mère) /ss Date d’audience : 13 mars 2013