2012 QCCA 1450, 2012 QCCA 1450

Delmas c. R. 2012 QCCA 1450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004729-107 (500-01-003585-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDE DELMAS Me Marco Zuliani ELFASSY & ROSE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jacques Dagenais Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MODIFICATION DE CONDITION DE REMISE EN LIBERTÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Me Dagenais ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE. [ 2 ] La cinquième condition de l'ordonnance du 24 novembre 2010 est modifiée pour se lire comme suit : Ne pas se trouver sur l'île de Montréal, sauf entre 8h00 et 19h00 pour rencontrer son avocat, pour venir à la Cour, pour répondre à toute convocation d'une cour, pour fins de travail légitime et rémunéré ou pour la recherche d'un tel emploi; [ 3 ] J’ORDONNE que ces nouveaux engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.