2011 QCCA 2060, 2011 QCCA 2060
Opinion
Droit de la famille — 114388 2011 QCCA 2060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022037-113 (500-12-307143-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 février 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE N... M... Me Patricia Fourcand (ABSENTE) MILLER THOMSON POULIOT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE P… C... Me Sonia Heyeur (ABSENTE) REQUÊTE DE L'INTIMÉ EN RECTIFICATION DE JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h38 : Début de l'audition. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête en rectification est ACCUEILLIE, sans frais, à la seule fin de substituer les mots «la nouvelle avocate de l'intimé» pour «l'avocate de l'intimé» à la dernière phrase au paragraphe 1 du jugement. ALLAN R. HILTON, J.C.A. Droit de la famille — 114388 2011 QCCA 2060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022037-113 (500-12-307143-101)
PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Patricia Fourcand MILLER THOMSON POULIOT N... M...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Sonia Heyeur P... C... REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 2011 PAR L'HONORABLE LUC LEFEBVRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION
9h30 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 9h32 : PAR LE JUGE. La requête est remise au 22 novembre 2011, à 9h30, en salle RC-18 . Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [1] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a prononcé le divorce des parties et a entériné un consentement sur des mesures accessoires. Le motif principal invoqué est que l'intimé n'avait pas sa résidence habituelle au Québec pendant au moins l'année précédant l'introduction du recours en divorce le 10 décembre 2010 ( article 3(1) de la
Loi sur le Divorce ). L'avocate de l'intimé m'informe que cette allégation de fait est exacte. [ 2 ] Les avocates me demandent de remettre l'audition de la requête afin de leur permettre de tenter de négocier une résolution complète du litige entre les parties. À l'appel du rôle, j'ai acquiescé à cette demande, en précisant que les parties ne peuvent pas durant leurs négociations conférer une compétence à la Cour supérieure en pareilles circonstances. [ 3 ] La requête pour permission d'appeler est en conséquence remise au 22 novembre 2011. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
Loading document…