9147-0781 Québec inc. c. Lambert 2016 QCCA 751 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009193-167 (350-22-000123-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCATS 9147-0781 QUÉBEC INC. 9332-1487 QUÉBEC INC., en reprise d'instance Me JULIEN TRICART Me NATHALIE LAVOIE (BCF s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DIANE LAMBERT, SUZANNE BÉDARD et JAMES ALLEN Me MATHIEU THERRIEN (Lévesques, Lavoie) En appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par l'honorable Hélène Carrier de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel (art. 364 & 365 al. 1 C.p.c. ) 2.

Requête des appelantes pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde (art. 49, 377, 378 & 379 C.pc. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 37 Me Therrien dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Therrien poursuit; 11 h 43 Me Therrien dépose une correspondance au cours de son argumentation; 12 h 09 Me Tricart dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Tricart poursuit; 12 h 36 Observations de Me Lavoie; Observations de la Cour; Me Lavoie poursuit; 12 h 47 Réplique de Me Therrien; Observations de la Cour; Me Therrien poursuit; 12 h 54 Suspension; 14 h 28 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis qu'une requête pour permission d'appeler était requise en l'espèce. Par ailleurs, les questions soulevées étant essentiellement des questions de fait qui ne constituent pas des questions de principe et le jugement de première instance ne paraissant pas comporter d'erreurs de fait manifestes, la requête pour permission aurait été rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec frais de justice;

[ 3 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.