2013 QCCA 205, 2013 QCCA 205

Badri c. Syndic du Barreau du Québec 2013 QCCA 205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023154-123 ( 500-17-068828-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 février 2013 L’HONORABLE YVES MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT KHEMICI BADRI Me Aymar Missakila

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDIC DU BARREAU Me André- Philippe Mallette CLYDE & CIE CANADA S.E.N.C.R.L MIS EN CAUSE AVOCAT ME JEAN-MICHEL PONTBRIAND Me André- Philippe Mallette CLYDE & CIE CANADA S.E.N.C.R.L.

REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL, (L’HONORABLE CLAUDINE ROY) DU 31 OCTOBRE 2012. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h33: Début de l’audience. Identification des procureurs. 9h33: Le juge s'adresse aux procureurs. Jugement prononcé. Voir page 3. 9h33: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête vise un jugement de la Cour supérieure qui rejette une requête pour jugement déclaratoire. Un tel jugement pouvant faire l’objet d’une inscription en appel de plein droit, la requête est inutile.

À ce stade, le requérant, s’il souhaite persister, devra s’adresser à une formation de la Cour conformément à l’article 523 C.p.c. [ 2 ] Pour ce motif, la requête est rejetée, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.