2019 QCCA 506, 2019 QCCA 506
Opinion
Mansoor c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2019 QCCA 506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006869-182 (750-01-046368-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
REQUÉRANT Me NICOLAS LEMYRE-COSSETTE APPELANT AVOCAT KASHIF MANSOOR Me NICOLAS LEMYRE-COSSETTE (Poitras, Fournier, Cossette Avocats) INTIMÉ AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MAXIME HÉBRARD (directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification par un moyen technologique (Art.112 C.p.c .) Requête du ministère public pour permission de signifier une requête en rejet d’appel par un mode spécial de signification (Art. 36(2) R.C.a.Q.m.c. )
Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Suspension de l’audience. 10 h 48 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 50 PAR LA JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience.
Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête pour mode spécial de signification par un moyen technologique [ 1 ] Vu les allégués contenus dans la requête par mode spécial de signification par moyen technologique; [ 2 ] Vu les représentations de Me Nicolas Lemyre-Cossette; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mode spécial de signification par un moyen technologique; [ 4 ] AUTORISE le requérant à signifier sa requête pour cesser d’occuper à l’appelant par le biais des adresses courriels suivantes : […]@live.com et […]@icloud.com .
Sur la requête du Ministère public pour permission de signifier une requête en rejet d’appel par un mode spécial de signification [ 5 ] Vu les allégués de la requête; [ 6 ] Vu les représentations de Me Nicolas Lemyre-Cossette quant aux adresses courriels; LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission de signifier une requête en rejet d’appel par un mode spécial de signification; [ 8 ] AUTORISE l’intimé à signifier sa requête en rejet d’appel à l’appelant par le biais des adresses courriels […]@live.com et […]@icloud.com.
MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.
Loading document…