2011 QCCQ 7929, 2011 QCCQ 7929

Scaccabarrozzi c. Thellen (Air Dupras inc.) 2011 QCCQ 7929 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027729-103 DATE : 10 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TERESA SCACCABARROZZI

Partie demanderesse c. LUC THELLEN faisant affaires sous le nom SERVICE AIR DUPRAS INC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse Luc Thellen faisant affaires sous le nom Service Air Dupras Inc., lequel n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 30 novembre 2010;

[ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 et P-2) offerte par la

partie demanderesse Teresa Scaccabarrozzi; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Teresa Scaccabarrozzi réclame la somme de 999 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 24 novembre 2010 : "Montant de $1,000.00 représentant le dépôt que la demanderesse a remis à la

partie défenderesse le 27 septembre 2010 dans le but de remplacer la fournaise de sa propriété, tel qu'il appert plus en détails au contrat de vente itinérante du 27 septembre 2010 produit au dossier; Dès le lendemain, 28 octobre 2010, la demanderesse avisait le défendeur qu'elle annulait ledit contrat, tel qu'il appert au formulaire de résolution dûment complété et envoyé au défendeur; De ce fait, la demanderesse réclame le remboursement de son dépôt de $1,000.00; Afin de minimiser les frais judiciaires, la demanderesse réduit sa réclamation à $999.00;" [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de sa demande pour la somme réclamée de 999 $ représentant un dépôt (1 000 $) consenti à la

partie défenderesse le 27 septembre 2010 pour le remplacement de la fournaise de sa maison; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'

article 209 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c. P-40.1 ) : "Le consommateur peut, à sa discrétion, résoudre le contrat visé à l'article 208 dans les dix jours qui suivent soit celui de la livraison du bien, soit celui où le commerçant commence à exécuter son obligation en vertu du contrat principal, selon l'échéance du plus long terme." [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a expédié en temps utile l'avis de résiliation imparti par la loi et n'a pas obtenu le remboursement du commerçant de la somme de 1 000 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Luc Thellen faisant affaires sous le nom Service Air Dupras Inc. à payer à la

partie demanderesse Teresa Scaccabarrozzi la somme de 999 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 11 novembre 2010, avec les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.