2016 QCCQ 6421, 2016 QCCQ 6421

Protection de la jeunesse — 162494 2016 QCCQ 6421 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-007461-132 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X , née le [...] 2010 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) & (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal l'autorisation de fermer le dossier de l'enfant X puisqu'elle considère que sa sécurité et son développement ne sont plus compromis. [ 2 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête en protection aux termes des articles 95 (1) & (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y , née le [...] 2009 et Z , né le [...] 2012. [ 3 ] La Directrice procède par voie accélérée. [ 4 ] Les parents consentent à la fermeture du dossier de leurs trois enfants. [ 5 ] L'avocate des enfants ignore les allégations de la requête et se déclare en accord avec les mesures recherchées après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale. [ 6 ] Les rapports rédigés par la requérante sont produits pour valoir preuve et témoignage de leur auteure. Évolution de la situation [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, X, Y et Z demeurent avec leur père chez leurs grands-parents paternels.

Malgré cela, c'est lui qui assume la responsabilité des enfants au quotidien et assure les suivis médicaux et scolaires requis pour chacun d'eux. [ 8 ] La période d'instabilité qu'a connue le père avant la dernière ordonnance semble bien résolue. Il se concentre maintenant à ses études, ébauche des plans d'avenir et prend bien soin de ses enfants. [ 9 ] La Directrice constate que ceux-ci entretiennent un lien d'attachement sécurisant avec lui. [ 10 ] La situation de la mère évolue aussi positivement. Elle vit avec son nouveau conjoint depuis le mois de janvier 2016 et donne

naissance à leur petite fille un mois plus tard. [ 11 ] Son médecin psychiatre est étonné de constater les progrès qu'elle a accomplis en peu de temps, malgré la faible dose de médications qu'il lui prescrit. En fait, la mère est calme, présente une humeur stable et ne démontre ni impulsivité, ni agressivité. [ 12 ] Les enfants visitent leur mère une fin de semaine sur deux et s'entendent bien avec son conjoint.

Ces périodes sont agréables puisque celle-ci parvient maintenant à se faire écouter, à faire respecter la routine mise en place et à appliquer les conséquences qu'elle leur impose au besoin. [ 13 ] Finalement, il n'y a plus de conflit entre les parents et ceux-ci sont capables de discuter des questions qui concernent leurs enfants et de prendre ensemble les décisions les plus appropriées dans leur meilleur intérêt. [ 14 ] Vu la preuve, le Tribunal convient avec les parties que la sécurité et le développement de X, Y et Z ne sont plus compromis.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X ne sont plus compromis; [ 17 ] ORDONNE la fermeture du dossier de l'enfant. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q. Me Amélie St-Denis Avocat de la D.P.J. Me Hélène Robitaille pour Me Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant Me Marie-Josée Langlois Avocate du père Date d’audience : 24 mai 2016