2016 QCCQ 7893, 2016 QCCQ 7893

Matériaux Pont-Masson inc. c. 9300-0735 Québec inc. (Patio Tendance) 2016 QCCQ 7893 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029203-161 DATE : 15 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATÉRIAUX PONT-MASSON INC.

Partie demanderesse c. 9300-0735 QUÉBEC INC. f.a.s.n. PATIO TENDANCE -et- CHARLES LAROUCHE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier. [ 2 ] Considérant qu’il y a lieu de réduire le taux d’intérêt jugé abusif de 26,8 % au taux légal et l’indemnité additionnelle. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 580,09 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’ouverture du dossier le 19 novembre 2015, ainsi que les frais de justice de 145 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 juillet 2016