2015 QCCA 160, 2015 QCCA 160

Allie c. R. 2015 QCCA 160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003046-146 (415-01-018787-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 janvier 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES APPELANTES AVOCATS STÉPHANE ALLIE Me KARL-EMMANUEL HARRISON (AH3681) STÉPHANE THIBAULT Me MIGUEL MPETSI-LEMELIN (AM0C84) (Bernier, Fournier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE RONDEAU-MARCHAND (ARB80) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : 1. Requête de l'appelant Stéphane Allie pour scinder l'instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 34 La juge s'adresse à Me Harrison; 10 h 35 Observations de Me Harrison quant à la requête en scission; Observations de Me Mpetsi-Lemelin; Me Harrison poursuit; Observations de la juge; Me Harrison remet des pièces au cours de son argumentation et poursuit; 10 h 41 Observations de Me Mpetsi-Lemelin; Discussions; 10 h 44 Observations de Me Rondeau-Marchand; Observations de la juge; Me Rondeau-Marchand poursuit; Discussions; 10 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour scission d'instance; [ 4 ] ORDONNE que les dossiers des appelants aient chacun un numéro distinct; [ 5 ] DÉCLARE que le dossier de l'appelant Stéphane Thibault portera le numéro 200-10-003106-159; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés au dossier commun soient déposés dans chacun des dossiers de Stéphane Allie et Stéphane Thibault;

[ 7 ] ORDONNE que les deux dossiers soient joints pour l'audition. JULIE DUTIL, J.C.A.