2011 QCCQ 9849, 2011 QCCQ 9849

Protection de la jeunesse — 112715 2011 QCCQ 9849 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003877-118 DATE : 16 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 2005 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], Ville B (Québec), district A; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant X, née le […] 2005, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe 4 de la requête en protection. [ 3 ] La Directrice a retenu un signalement en abus sexuel et négligence sur le plan éducatif du milieu maternel. [ 4 ] Lors d'un examen de routine, un médecin a constaté que l'hymen de l'enfant était percé et l'a référée à l'hôpital A.

Les médecins de l'hôpital A ont examiné l'enfant et en est arrivé au diagnostic qu'elle avait subi un abus sexuel à répétition avec pénétration. [ 5 ] L'enfant tient des propos à connotation sexuelle relativement à une dame, mais n'est pas en mesure de l'identifier. Elle participe à un suivi psychologique offert par l'hôpital A. [ 6 ] L'enfant vit beaucoup d'anxiété relativement à la situation personnelle de sa mère ainsi que par rapport aux propos inadéquats de cette dernière.

Elle fait toujours de l'énurésie nocturne. [ 7 ] La mère fait des crises d'épilepsie et reconnaît que ces dernières ont causé des lésions cérébrales qui l'empêchent de bien comprendre toutes les situations courantes de la vie. Elle explique que maintenant elle contrôle mieux sa maladie et que plutôt que faire des crises, elle connaît plutôt des absences qui peuvent durer plusieurs minutes pendant lesquelles elle peut être ralentie ou être moins présente dans la réalité. [ 8 ] La mère est rigide dans son mode de pensée et n'est pas en mesure de mettre les conseils reçus en application.

Elle a de la difficulté à décoder les besoins de l'enfant. Cette incompréhension peut l'amener à intervenir de manière inadéquate auprès de sa fille. De plus, elle peut tenir des propos inadéquats devant l'enfant concernant son père. [ 9 ] La mère est épuisée par sa situation personnelle physiologique et vit énormément d'anxiété qui augmente ses épisodes d'épilepsie. [ 10 ] L'enfant visite son père deux week-ends sur trois, du samedi au dimanche. Il verbalise avoir besoin de support au niveau de l'encadrement et de la routine de sa fille.

Il n'est pas en mesure de prendre l'enfant à temps plein. [ 11 ] La relation entre le père et la mère est toujours conflictuelle; toutefois, ils sont en accord avec les mesures proposées. [ 12 ] Madame [intervenante 1], intervenante sociale, estime qu'actuellement, la fréquence et la durée des contacts répondent bien au besoin de l'enfant. Toutefois, dans le but de les augmenter, les parents devront apprendre à mieux décoder les besoins de l'enfant pour bien y répondre. La mère, particulièrement, devra être accompagnée lors des contacts de façon individuelle.

Sa participation à des ateliers pourrait être trop abstraite pour elle. [ 13 ] Un retour de l'enfant auprès de sa mère pourrait avoir lieu si celle-ci est rassurée et qu'elle se sent en sécurité. La prochaine étape des visites mère/enfant en est une de visite à la maison. [ 14 ] Quant au père, celui-ci doit éviter de mettre de la pression sur son enfant quant à sa volonté de venir le visiter chez lui. [ 15 ] Madame [intervenante 1] doit vérifier la possibilité que l'enfant puisse participer à une psychanalyse pour l'aider à débloquer. En effet, l'enfant est incapable d'identifier l'auteur des abus sexuels.

Ses verbalisations sont soit incohérentes ou contradictoires. [ 16 ] L'enfant verbalise que sa mère a tendance à la taper lorsqu'elle n'obéit pas suffisamment.

Elle a ainsi développé un sentiment d'insécurité qu'il est important de travailler. [ 17 ] La psychologue Frédérique St-Pierre dans son rapport d'évaluation de l'enfant daté du 10 mars 2011, énonce ce qui suit : Nos rencontres avec X nous ont permis de constater chez elle plusieurs signes d'anxiété en lien avec divers éléments : 1) relation d'attachement probablement insécure, résultant en des comportements d'anxiété de séparation; 2) éléments de négligence à l'égard de ses besoins affectifs et de stimulation; 3) menaces de placement formulées par la mère; 4) recours à la correction physique par la mère; 5) inquiétudes formulées par l'enfant à l'égard des deux parents; 6) méfiance et craintes exprimées à maintes reprises par l'enfant à l'égard de son père.

Il nous apparaît que X a un très grand besoin d'être rassurée par un encadrement chaleureux, cohérent et répondant à ses besoins physiques et affectifs. Ce n'est qu'avec une telle réassurance qu'elle pourrait être éventuellement en mesure de s'exprimer plus librement et d'ainsi possiblement fournir des informations permettant d'identifier son agresseur.

De plus, le fait de recevoir une éducation sexuelle propre à son âge, ainsi qu'une éducation en lien avec la prévention des abus sexuels, pourrait fournir à X des repères structurants 1) pour mieux interpréter certains événements vécus et se confier à leur sujet et 2) pour se protéger au besoin. [ 18 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison d'abus sexuel commis bien qu'aucun élément ne permette d'identifier l'auteur. De plus, l'enfant vit une situation de négligence sur le plan éducatif compte tenu des attitudes non appropriées de sa mère à son égard.

Le Tribunal estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 19 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 22 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an;

[ 23 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 25 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 26 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la directrice Me Johanne Leduc Procureure de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure du père Me Karine Poissant Procureure de la mère Date d’audience : 16 mai 2011