2014 QCCA 2214, 2014 QCCA 2214

Sherbrooke (Ville de) c. 2869-4511 Québec inc. 2014 QCCA 2214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024777-146 (450-17-005317-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me éric martel ( Sauvé, Cormier, Chabot et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT 2869-4511 QUÉBEC INC. Me alain thivierge ( Guertin société d'avocats ) En appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2014 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de St- François.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Art. 501, al. 1

(4.1) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.