2010 QCCQ 20523, 2010 QCCQ 20523

Protection de la jeunesse — 108287 2010 QCCQ 20523 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 455-41-000699-108 455-41-000696-104 455-41-000697-102 455-41-000698-100 455-41-000695-106 DATE : 15 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS X Né le […] 2009 Y Né le […] 2005 Z Née le […] 2008 A Né le […] 2007 B Né le […] 2008 ________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante Et

C , […], à ville B, province de Québec, […], district B et D , […], à ville B, province de Québec, […], district B Parents des enfants Parties intimées Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […] , en les ville et district A (Québec)

Partie intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de cinq requêtes en protection visant les cinq enfants de la mère, madame C et du père, monsieur D. [ 2 ] Les motifs pour lesquels le directeur de la protection de la jeunesse intervient dans la situation de cette famille sont bien exposés dans les allégations de la requête de son avocate (paragraphe 4

a) jusqu'à x)). [ 3 ] En bref, il s'agit d'une situation d'abus sexuel intrafamilial où le père s'est dénoncé lui-même à la suite de gestes à caractères sexuels posés à l'égard de deux de ses enfants. [ 4 ] Pour faire la preuve de ces allégations, l'avocate a déposé les documents suivants: «D-2 Copies des mesures volontaires en liasse; D-3 Rapport au Tribunal rédigé par madame [intervenante 1] en date du 26 novembre 2010; D-4 Rapport [de l’organisme A] rédigé par madame [intervenante 2] en date du 9 décembre 2010;» [ 5 ] En plus, l'intervenante madame [intervenante 1] a été appelée à témoigner par l'avocate du directeur et elle explique que le père a déclaré avoir posé des gestes à caractère sexuel sur B et sur Z. [ 6 ]

Le directeur retient le signalement pour ces deux enfants et le retient aussi pour les trois autres en raison du risque que comporte pour eux la situation dénoncée. [ 7 ] Selon l'intervenante, le père poursuit son suivi à l'organisme A et aussi à l'organisme A, en lien avec sa consommation d'alcool et peut-être de drogue.

Ce dernier suivi a commencé à peu près en même que celui à l'organisme A. [ 8 ] Y est toujours en attente pour recevoir des services pour son trouble envahissant du développement. [ 9 ] Le père a des contacts d'une durée de deux heures et demie par jour, cinq jours par semaine avec ses enfants; ces contacts ne vont pas à l'encontre des conditions émises à la Chambre criminelle à la Cour du Québec, car il y a un arrimage entre les conditions de remise en liberté et sa situation en protection de la jeunesse.

L'intervenante mentionne qu'il est question d'établir un service d'assistance éducative étant donné que la mère a une lourde responsabilité; cette situation sera regardée à la prochaine rencontre avec la mère. [ 10 ] La mère était présente à cette audition tenue le 15 décembre et elle était d'accord avec les conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 11 ] Le père était également présent et il était lui aussi d'accord avec l'orientation et à poursuivre tous les suivis jugés nécessaires. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants D compromis; [ 15 ] ORDONNE que les enfants soient confiés à leur mère; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père soient selon entente entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse tant que jugé nécessaire;

[ 17 ] PREND ACTE de l'engagement du père à ne pas consommer lors des contacts avec les enfants; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille et ce, pour une durée d'une année ; [ 19 ] ORDONNE que les parents des enfants participent activement à l'application des mesures ordonnées et notamment recommande que le père poursuive son suivi à l'organisme A et en psychiatrie; [ 20 ] CONFIE la situation des enfants D au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me Danielle Dontigny Avocat des enfants Date d’audience : 15 décembre 2010