2012 QCCQ 8340, 2012 QCCQ 8340

Protection de la jeunesse — 12683 2012 QCCQ 8340 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-41-000355-116 D ATE : 29 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 1994 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B, Parents JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’adolescent X né le […] 1994.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] JW 0127 À l’audition, l'adolescent et sa mère sont présents. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents de l'adolescent sont séparés depuis plusieurs années.

Leurs relations sont conflictuelles. L'adolescent a une sœur, Y, avec qui il entretient un lien significatif. Il ne fréquente plus le milieu scolaire. [ 6 ] Il a déjà bénéficié des services de la Direction de la protection de la jeunesse dans le cadre d'une entente sur des mesures volontaires entre le 19 octobre 2009 et le 31 mai 2010.

Il présentait alors des troubles de comportement liés à de la violence verbale et physique. [ 7 ] Le 20 décembre dernier, la mère et la sœur de l'adolescent ont demandé l'intervention immédiate de la Direction de la protection de la jeunesse parce que l'adolescent était en crise et manifestait beaucoup d'agressivité à leur égard. [ 8 ] C'est dans ce contexte qu'il a été confié à un centre de réadaptation. En raison de ses problèmes de comportement liés à de l'agressivité, il ne peut être hébergé chez un de ses parents ou chez sa sœur.

Dans chacun de ces milieux, il a connu des désorganisations et une grande irritabilité de telle sorte qu'ils ne peuvent plus et ne veulent plus assumer sa garde. [ 9 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 10 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescent. L'adolescent sera majeur le [...] 2012. Au cours de son hébergement en centre de réadaptation, il a fait un cheminement très positif.

Il a reconnu ses problèmes, particulièrement ceux concernant son agressivité et il a fait une démarche sérieuse pour y remédier. Il s'est trouvé un emploi à temps plein dans la région de ville A. Dans ce contexte, on recommande, avec la collaboration des parents, de diriger l'adolescent vers une certaine autonomie en préparation de sa majorité prochaine. [ 11 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’adolescent; [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête en protection;

[ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] AUTORISE que X intègre une résidence autonome; [ 16 ] ORDONNE que X se présente à toutes les rencontres fixées par les intervenants de la Direction de la protection de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE à X ainsi qu'à ses parents de participer activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'à sa majorité, soit le [...] 2012; [ 19 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Josée Méthot Procureure de l’adolescent Madame A Mère Date d’audience : 22 février 2012