2021 QCCA 349, 2021 QCCA 349

Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie 2021 QCCA 349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029108-206 ( 500-06-000614-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS Courses automobiles mont-tremblant inc. circuit mont-tremblant inc. évènements 2002- circuit mont-tremblant inc. circuit mont-tremblant, société en commandite agissant par sa commanditée , gestion circuit mont-tremblant inc.

Me Stéphanie Bergeron Bureau ( B services juridiques ) Par visioconférence Me LOUIS P. BÉLANGER ( Arnault Thibault Cléroux ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT association des résidents de mont-tremblant pour la qualité de la vie Me Jean-Marc Lacourcière ( Trudel Johnston & Lespérance ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande en extension du délai de production du cautionnement. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 12 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Bergeron. 11 h 16 Argumentation de Me Lacourcière. 11 h 24 Réplique de Me Bergeron. 11 h 26 Suspension de l’audience. 11 h 30 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante - voir page 3. 11 h 33 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Pour la deuxième fois, les appelantes sollicitent une prorogation du délai pour le dépôt d’un cautionnement de 1,5 million de dollars qui leur a été imposé par cette cour le 11 décembre 2020 comme condition à leur appel d’un jugement de la Cour supérieure les condamnant à payer des dommages pour troubles anormaux de voisinage. [ 2 ] Au soutien de la requête, les appelantes produisent un courriel d’un représentant de la Banque HSBC du 17 février 2021 qui indique que deux rapports nécessaires à l’évaluation de la demande de financement sont toujours manquants et qu’une fois ces rapports reçus, les fonds seront disponibles, le cas échéant, dans un délai de plus ou moins quatre à six semaines. [ 3 ] Les appelantes affirment que ces deux rapports devraient être prêts au cours des semaines du 22 février et du 1 er mars 2021, (le délai de ce dernier rapport ayant été raccourci) de là, leur demande de proroger le délai pour le dépôt du cautionnement au 30 avril 2021. [ 4 ] L’intimée, pour sa part, conteste la requête en soutenant notamment que les créanciers des appelantes sont des compagnies liées et disposent des fonds nécessaires à payer le cautionnement. [ 5 ] J’estime qu’en vertu des circonstances et vu l’engagement des appelantes d’agir avec célérité, il y a lieu d’accorder la permission demandée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai pour le dépôt d’un cautionnement; [ 7 ] PROROGE le délai pour le dépôt du cautionnement au 30 avril 2021; [ 8 ] LE TOUT sans frais. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.