2022 QCCA 1316, 2022 QCCA 1316

Ulysse c. Banque de Nouvelle-Écosse 2022 QCCA 1316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030087-225 ( 550-22-019780-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Pierre Joseph Ulysse PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Banque de Nouvelle-Écosse Me NICOLAS LALLIER ( DUCLOS ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour suspendre l'appel en instance (Articles 156, 357 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 12 h 07 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Me Lallier indique ne pas s’opposer à la présente requête. 12 h 08 Échange entre le juge et les parties.

12 h 09 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant se pourvoit en appel d'un jugement rendu le 27 avril 2022 par la Cour du Québec (l'honorable Patsy Bouthillette), rejetant sa demande en rétractation d'un jugement rendu par défaut contre lui, par lequel il a été condamné à payer à l’intimée la somme de 49 541,65 $ à des taux d'intérêt variés depuis juin 2019.

Il demande maintenant que son appel soit suspendu jusqu'à ce que la Cour supérieure rende une décision finale sur sa demande d'homologation d'une transaction intervenue avec l'intimée qui sera entendue le 5 octobre 2022. Il affirme donc qu'il y a un risque de jugements contradictoires et que ce risque, ainsi que l'intérêt de la proportionnalité, justifient la suspension qu'il demande. [ 2 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour suspendre l’appel jusqu’à ce que jugement final soit rendu sur sa demande en homologation de transaction en Cour supérieure dans le dossier 500-17-1106870-194, sans les frais de justice vu l’absence d’opposition. PETER KALICHMAN, J.C.A.