2020 QCCQ 8515, 2020 QCCQ 8515

Adoption — 20303 2020 QCCQ 8515 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001314-206 DATE : 20 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2010 Enfant -et- A Demandeur -et- B Personne intéressée -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , -et- LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par le demandeur, monsieur A, de l’enfant X née le […] 2010; [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile du demandeur a été rendue dans le présent dossier, en date du […] 2020 et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, demande, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] Le demandeur a au moins […] de plus que l'enfant et il est le conjoint de madame B mère de l’enfant; [ 4 ] L’enfant vit avec le demandeur depuis le […] 2016. Depuis ce temps, le demandeur s’est toujours occupé de l’enfant X et a toujours agi auprès d’elle comme s’il était son père. L’enfant X considère le demandeur comme étant sa figure parentale paternelle; [ 5 ] L’adoption de l’enfant par le demandeur est dans son intérêt; [ 6 ] Le père biologique de l’enfant, monsieur C , est décédé en date du […] 2011;

[ 7 ] En date du 24 décembre 2019, la mère de l'enfant, madame B, a signé devant deux témoins un consentement en vue de l'adoption de sa fille X, par le demandeur, monsieur A.

Plus de trente jours se sont écoulés sans qu'il n'y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement; [ 8 ] Le demandeur désire que l’enfant porte dorénavant les prénom et nom de X; [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l'adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 13 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, née le […] 2010 à Ville A et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par le demandeur, monsieur A ; [ 14 ] DÉCLARE que l'enfant X doit être reconnue à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de monsieur A; [ 15 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l'autorité parentale maternelle de madame B ; [ 16 ] ORDONNE que l'enfant soit désignée sous les prénom et nom de X ; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 19 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 20 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la demanderesse des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 20 novembre 2020