2017 QCCQ 6962, 2017 QCCQ 6962

Caisse populaire Desjardins du Portage c. Guay 2017 QCCQ 6962 COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » Dossier: 250-22-003232-167 DATE : Le 14 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU PORTAGE Demanderesse c.

STÉPHANIE GUAY et JOHANNE LÉVESQUE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT EN DÉLAISSEMENT FORCÉ ET EN VENTE SOUS CONTRÔLE DE LA JUSTICE DE GRÉ À GRÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations de la demande introductive d’instance; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve non contredite qui établit l’existence de la créance et le défaut des défenderesses; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de délaisser volontairement l’immeuble; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence d’une cause valable d’opposition; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande en délaissement forcé et vente sous contrôle de la justice de gré à gré; [ 6 ] CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse; [ 7 ] CONSTATE le défaut des défenderesses de se conformer aux clauses et conditions du contrat de prêt et de l’acte de garantie hypothécaire immobilière intervenu à Cabano le 3 octobre 1995 devant Me Manon Roy, notaire, et inscrit au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Témiscouata, le 5 octobre 1995, sous le numéro 332 391; [ 8 ] CONDAMNE les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 12 591,42 $ avec intérêts au taux annuel de 2,940 % à compter du 28 octobre 2016; [ 9 ] CONSTATE le refus par les défenderesses de délaisser volontairement et officiellement l’immeuble ci-dessous décrit et l’absence d’une cause valable d’opposition et par conséquent [ 10 ] ORDONNE aux défenderesses et à toute autre personne qui détient ou possède ou qui pourrait invoquer des droits à l'encontre de l'immeuble ci-dessous décrit de délaisser ledit immeuble en faveur de la Caisse populaire Desjardins du Portage aux fins de sa vente sous contrôle de justice, et ce, dans les cinq jours de la signification du jugement ordonnant un tel délaissement et de remettre les clés et autres accessoires de l'immeuble à la personne désignée par le Tribunal pour procéder à la susdite vente sous contrôle de justice; [ 11 ] ORDONNE l'expulsion immédiate des défenderesses et/ou toute autre personne qui détient ou possède ou occupe l'immeuble ci- après décrit, de même que tous les biens et effets mobiliers qui ont pu y être laissés, par bref de possession et d'expulsion, et ce, à défaut par lesdites défenderesses et/ou toute autre personne concernée de délaisser ledit immeuble ci-après décrit, de la manière et dans le délai imparti en vertu du jugement ordonnant le délaissement forcé aux fins de vente sous contrôle de justice dudit immeuble; [ 12 ] ORDONNE que la vente sous contrôle de justice de l'immeuble ci-dessous décrit soit effectuée selon le mode de la vente de gré à gré et selon les modalités ci-après décrites :

▪ DÉSIGNE monsieur Louis Gagnon, huissier de justice, pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l'immeuble ci-dessous désigné; ▪ FIXE la rémunération de la personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice précitée à 111,35 $/l'heure; ▪ ORDONNE à la personne désignée de procéder, au nom des défenderesses, à la vente sous contrôle de justice, selon le mode de vente de gré à gré et pour entreprendre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur pour l'immeuble ci-dessous désigné, en plus de procéder aux autres démarches connexes ci-après décrites ainsi qu'à celles prévues à toute autre disposition légale applicable dans le cadre de la vente sous contrôle de justice de l'immeuble suivant : Désignation de l'immeuble Un immeuble incluant tous les biens meubles, présents et à venir, incorporés, attachés ou réunis à l'immeuble et considérés immeubles en vertu de la loi, ci-après appelé « l'immeuble », à savoir : Un emplacement sis en la municipalité de Saint-Marc-du-Lac-Long, connu et désigné comme suit : Une

partie du lot numéro QUATORZE A, Rang UN (Ptie 14-A, Rg 1), au cadastre officiel du Canton de Robinson, circonscription foncière de Témiscouata; mesurant trois cents pieds (300') en front dans sa ligne Nord-Est, deux cent vingt-cinq pieds (225') dans son arrière ligne Sud-Ouest, par une profondeur d'environ deux cent cinquante pieds (250'); bornée au Nord-Est à la Route 289, au Sud-Est à la ligne de division des lots 14A et 15A, Rang 1, au Sud-Ouest au terrain appartenant au Chemin de Fer Canadien National, et au Nord-Ouest à une autre

partie du lot 14A appartenant à M. Georges-Henri Fradette ou représentant; avec les bâtisses y érigées, circonstances et dépendances, portant l'adresse civique 182, Route 289, Saint-Marc-du-Lac-Long, Québec, G0L 1T0. ▪ AUTORISE la personne désignée à retenir les services de tout courtier en immeubles pour l'aider à trouver un acheteur éventuel et, en ce cas, à négocier à

titre de rémunération, si la vente se conclut, une commission d'un montant minimal de 1 500 $ plus taxes, mais n'excédant pas 5 % du prix de vente de l'immeuble, plus taxes, le tout étant payable à même le produit de la vente; ▪ AUTORISE la demanderesse à se porter acquéreur de l'immeuble ci-dessus désigné et si ledit immeuble est vendu à la demanderesse : ▪ PERMET à la demanderesse de retenir le prix de vente jusqu'à concurrence de sa créance en capital, intérêts, frais et accessoires, et ce, jusqu'à ce que la personne désignée soit dans l'obligation de distribuer le produit de la vente concernée; ▪ ORDONNE que la personne désignée procède à la vente de gré à gré de l'immeuble ci-haut désigné en conformité avec les dispositions légales applicables ainsi qu'aux conditions et charges ci-dessous mentionnées : ▪ que la personne désignée soit investie de toute l'autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l'accomplissement de la vente de l'immeuble ci-haut décrit; ▪ que le montant de dépôt minimum requis par la personne désignée devant être remis avec toute offre d'achat sera de 5 000 $ si l'offre est de moins de 100 000 $ et de 10 000 $ si l'offre est de 100 000 $ et plus, au moyen d'un chèque visé fait à l'ordre de la personne désignée, en fidéicommis, lequel dépôt sera déduit du prix de vente lors de la signature du contrat de vente; ▪ que la personne désignée soit autorisée à vendre ledit immeuble ci-haut décrit et à un prix égal ou supérieur à 47 250 $ si toutes sommes reçues par la personne désignée devant être déposées dans le compte en fidéicommis détenu par celle-ci; ▪ que la vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé et il ne pourra y avoir occupation et/ou possession avant cette date; ▪ que l'acheteur acquittera, en sus du prix de vente, les droits de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions quelconques relatives à l'immeuble ci-haut décrit.

L'acheteur assumera les baux existants, le cas échéant.

Il devra aussi s'engager à payer les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l'année courante à compter de la signature de l'acte de vente et aussi payer, à compter de cette date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années; ▪ que l'acheteur de l'immeuble ci-haut décrit prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au moment de la signature de l'acte de vente et l'acquerra sans garantie, tel que vu et à ses entiers risques et périls.

La possession et la propriété dudit immeuble ainsi acquis ne seront transférées qu'à l'occasion de la signature de l'acte de vente, la personne désignée agissant au nom des défenderesses et n'étant tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi; ▪ que l'acheteur assumera les honoraires et frais de la préparation de l'acte de vente, les frais d'inscription ainsi que les frais de copie additionnelle dudit acte pour la demanderesse, les frais de radiation étant également à la charge de l'acheteur; ▪ AUTORISE la personne désignée à remettre à la demanderesse, au moment de la signature de l'acte de vente, le produit de la vente sous contrôle de justice de l'immeuble précité, le tout en contrepartie de l'émission d'un engagement écrit irrévocable formulé par la demande russe en faveur de la personne désignée, garantissant le paiement sur demande des créances qui sont prioritaires à la créance de la demanderesse ainsi que tout solde de prix de vente en excédent de ladite créance de la demanderesse et des créances prioritaires à celle-ci, tel qu'il sera établi par l'état de collocation qui sera dressé par la personne désignée; ▪ PERMET à la demanderesse de pénétrer dans l'immeuble ci-haut décrit afin de procéder aux mesures conservatoires requises dès que celui-ci sera vacant, et ce, avant même l'expiration du délai prévu ci-avant pour le délaissement dudit immeuble lorsqu'un huissier de justice aura alors été à même de dresser un constat faisant état de la vente de l'immeuble;

▪ PERMET à la personne désignée de déléguer et/ou de se faire remplacer, en tout ou en partie, par un huissier travaillant auprès du cabinet Étude Louis Gagnon, huissiers de justice, le tout pour les fins prévues aux présentes, et ce, advenant l'impossibilité d'agir de celui-ci; [ 13 ] ORDONNE l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution; [ 14 ] LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d'exécution. ___________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. Me Dave Boulianne Cain Lamarre Pour la demanderesse Me Annick Bédard Bureau d’aide juridique de Cabano Pour la défenderesse Stéphanie Guay Date d'audience : Le 31 mai 2017