2022 QCCA 1356, 2022 QCCA 1356

Succession de Massicotte c. Mascan inc. 2022 QCCA 1356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010446-216 (200-17-030308-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS MIKA TAKAHASHI, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Paul Massicotte Me STÉPHAN CHARLES-GRENON (ABSENT) Me ISABEL POULIOT (ABSENTE) (BCF) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MASCAN INC. JOSÉE MASSICOTTE, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Georges Massicotte JOSÉE MASSICOTTE Me FRANÇOIS BELANGER (ABSENT) (Lavery, De Billy)

En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2021 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête des parties intimées pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Arrêt; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les parties intimées sollicitent la permission de présenter une preuve nouvelle; [ 2 ] La Cour est d’avis qu’il convient de déférer la requête à la formation qui entendra l’appel, laquelle sera plus en mesure d’apprécier la pertinence de cette preuve et de trancher la question de sa recevabilité; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête des parties intimées pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel; [ 4 ] LE TOUT, frais à suivre le sort du pourvoi.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.